une grande tour qui présente une horloge sur un de ses côtés

Litige relatif au droit public

  • Association de droit Lord Reading et procureur général du Canada, dans le cadre d’une contestation devant la Cour suprême du Canada du projet de loi 21 du Québec, qui restreint le port de signes religieux dans les services publics. Cette affaire soulève des questions fondamentales sur les droits des minorités, la liberté de religion et les limites de la clause dérogatoire. La décision aura des conséquences constitutionnelles durables.
  • Procureur général du Canada, dans le cadre de renvois remportés devant la Cour suprême du Canada pour faire reconnaître la compétence fédérale sur les questions de changements climatiques, un enjeu d’intérêt national, et confirmer la validité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, malgré l’opposition provinciale.
  • Barreau du Haut-Canada, dans l’arrêt phare de la Cour suprême du Canada qui a confirmé sa décision de refuser d’agréer la faculté de droit proposée par l’Université Trinity Western. La décision a clarifié les droits constitutionnels, les droits de la personne et les principes du droit administratif, renforçant ainsi l’autorité du Barreau en tant que régulateur.
  • Centre pour la liberté d’expression de l’Université métropolitaine de Toronto, dans le cadre d’interventions devant Cour supérieure, la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada contestant la constitutionnalité de modifications à la Loi sur le financement des élections de l’Ontario. La décision de la Cour suprême à cet égard est devenue un arrêt clé sur le droit de vote prévu à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Association canadienne des libertés civiles, en tant qu’intervenante dans une affaire historique de la Cour suprême du Canada visant à trouver l’équilibre entre la liberté d’expression et les droits de la personne. L’affaire, qui concernait un numéro controversé de l’humoriste Mike Ward, a établi des précédents importants sur les cas dans lesquels il est légitime de restreindre la liberté d’expression artistique.
  • Association canadienne des libertés civiles, devant la Cour suprême du Canada dans une affaire concernant les droits d’appel prévus par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’affaire remet en cause une interprétation restrictive qui limite l’accès aux appels. La décision pourrait redéfinir l’équité procédurale et les protections prévues par la Charte en droit de l’immigration. Décision en instance.
  • Association de droit Lord Reading et procureur général du Canada, dans le cadre d’une contestation devant la Cour suprême du Canada du projet de loi 21 du Québec, qui restreint le port de signes religieux dans les services publics. Cette affaire soulève des questions fondamentales sur les droits des minorités, la liberté de religion et les limites de la clause dérogatoire. La décision aura des conséquences constitutionnelles durables.
  • Procureur général du Canada, dans le cadre de renvois remportés devant la Cour suprême du Canada pour faire reconnaître la compétence fédérale sur les questions de changements climatiques, un enjeu d’intérêt national, et confirmer la validité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, malgré l’opposition provinciale.
  • Barreau du Haut-Canada, dans l’arrêt phare de la Cour suprême du Canada qui a confirmé sa décision de refuser d’agréer la faculté de droit proposée par l’Université Trinity Western. La décision a clarifié les droits constitutionnels, les droits de la personne et les principes du droit administratif, renforçant ainsi l’autorité du Barreau en tant que régulateur.
  • Centre pour la liberté d’expression de l’Université métropolitaine de Toronto, dans le cadre d’interventions devant Cour supérieure, la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada contestant la constitutionnalité de modifications à la Loi sur le financement des élections de l’Ontario. La décision de la Cour suprême à cet égard est devenue un arrêt clé sur le droit de vote prévu à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Association canadienne des libertés civiles, en tant qu’intervenante dans une affaire historique de la Cour suprême du Canada visant à trouver l’équilibre entre la liberté d’expression et les droits de la personne. L’affaire, qui concernait un numéro controversé de l’humoriste Mike Ward, a établi des précédents importants sur les cas dans lesquels il est légitime de restreindre la liberté d’expression artistique.
  • Association canadienne des libertés civiles, devant la Cour suprême du Canada dans une affaire concernant les droits d’appel prévus par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’affaire remet en cause une interprétation restrictive qui limite l’accès aux appels. La décision pourrait redéfinir l’équité procédurale et les protections prévues par la Charte en droit de l’immigration. Décision en instance.
  • Examen de Hockey Canada par une tierce partie indépendante, dirigé par Thomas Cromwell, avocat-conseil principal chez BLG et ancien juge de la Cour suprême. Le rapport final proposait des réformes essentielles en matière de gouvernance afin de rétablir la confiance du public et de mettre l’organisation en conformité avec les pratiques optimales du secteur.
  • Examen externe indépendant des cas persistants et très médiatisés d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale, mené par Louise Arbour, ancienne avocate principale chez BLG et juge de la Cour suprême. Le rapport final propose des réformes politiques, culturelles et de gouvernance de grande envergure qui façonneront l’avenir de l’armée canadienne.
  • Commission sur l’avenir du sport au Canada, qui a mené un examen indépendant sur les mauvais traitements, les défaillances en matière de gouvernance et les lacunes politiques dans le domaine du sport au Canada. La commissaire Lise Maisonneuve a formulé d’importantes recommandations pour améliorer la responsabilisation et les mesures de protection. En tant que conseiller principal, BLG a fourni des éclaircissements sur les questions juridiques, constitutionnelles et stratégiques tout en menant des consultations à l’échelle nationale avec diverses parties prenantes.
  • Commission d’enquête sur l’effondrement mortel du centre commercial d’Elliot Lake, qui a recommandé des réformes essentielles en matière de sécurité et d’intervention d’urgence. La Commission a entendu plus de 100 témoins en 112 jours d’audiences télévisées.
  • Examen de Hockey Canada par une tierce partie indépendante, dirigé par Thomas Cromwell, avocat-conseil principal chez BLG et ancien juge de la Cour suprême. Le rapport final proposait des réformes essentielles en matière de gouvernance afin de rétablir la confiance du public et de mettre l’organisation en conformité avec les pratiques optimales du secteur.
  • Examen externe indépendant des cas persistants et très médiatisés d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale, mené par Louise Arbour, ancienne avocate principale chez BLG et juge de la Cour suprême. Le rapport final propose des réformes politiques, culturelles et de gouvernance de grande envergure qui façonneront l’avenir de l’armée canadienne.
  • Commission sur l’avenir du sport au Canada, qui a mené un examen indépendant sur les mauvais traitements, les défaillances en matière de gouvernance et les lacunes politiques dans le domaine du sport au Canada. La commissaire Lise Maisonneuve a formulé d’importantes recommandations pour améliorer la responsabilisation et les mesures de protection. En tant que conseiller principal, BLG a fourni des éclaircissements sur les questions juridiques, constitutionnelles et stratégiques tout en menant des consultations à l’échelle nationale avec diverses parties prenantes.
  • Commission d’enquête sur l’effondrement mortel du centre commercial d’Elliot Lake, qui a recommandé des réformes essentielles en matière de sécurité et d’intervention d’urgence. La Commission a entendu plus de 100 témoins en 112 jours d’audiences télévisées.
  • Amazon.com.ca ULC et AMZN Mobile LLC, dans le cadre d’une contestation devant la Cour d’appel fédérale des critères de proportionnalité régissant les ordonnances de communication en vertu de l’article 11 de la Loi sur la concurrence, afin de préserver le cadre d’examen judiciaire en vigueur depuis une décennie face à une demande d’information trop générale émanant du commissaire de la concurrence.
  • Une plateforme d’échange de cryptomonnaies de premier plan, dans une contestation constitutionnelle de haut niveau contre l’assignation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, faisant valoir que celle-ci viole les protections prévues par la Charte contre les saisies illégales. L’affaire a déjà créé un précédent important en ce qui concerne la compétence du Tribunal des marchés financiers et se trouve maintenant devant la Cour d’appel de l’Ontario. Avec plus de 1 G$ en jeu, l’issue de cette affaire pourrait redéfinir les limites de la réglementation.
  • NSUS Limited et NSUS Group Inc., qui détiennent et exploitent des salles de poker en ligne sous la marque GGPoker et GGPoker.ca, à titre d’intervenantes, dans une affaire de renvoi concernant les jeux en ligne devant la Cour d’appel de l’Ontario, engagée par le gouvernement de la province. NSUS soutient la position de l’Ontario selon laquelle son modèle de jeu en ligne autorisant les joueurs internationaux est conforme au Code criminel. La décision déterminera l’étendue de l’autorité provinciale sur les jeux en ligne et pourrait façonner l’avenir du secteur au Canada. Décision en instance.
  • BC Civil Liberties Association, en tant qu’intervenante, dans une affaire sur les changements climatiques qui fait jurisprudence devant la Cour d’appel de l’Ontario. Mathur v. Ontario remet en question la responsabilité du gouvernement en matière de politique climatique et pourrait orienter les futurs litiges fondés sur la Charte concernant les droits environnementaux.
  • Conseil des aéroports du Canada, dans une cause devant la Cour d’appel fédérale visant à déterminer si les autorités aéroportuaires locales ont les mêmes obligations que les institutions fédérales en matière de services bilingues aux termes de la Loi sur les langues officielles. La décision aura une incidence sur les droits linguistiques et les normes de service dans 22 aéroports canadiens. Décision en instance.
  • Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour d’appel fédérale contestant l’interprétation de l’Office des transports du Canada concernant l’établissement des prix de l’interconnexion aux termes de la Loi sur les transports au Canada. La Cour a invalidé l’ancienne méthode utilisée par l’Office, qui ne tenait pas compte des données comparatives du marché.
  • Amazon.com.ca ULC et AMZN Mobile LLC, dans le cadre d’une contestation devant la Cour d’appel fédérale des critères de proportionnalité régissant les ordonnances de communication en vertu de l’article 11 de la Loi sur la concurrence, afin de préserver le cadre d’examen judiciaire en vigueur depuis une décennie face à une demande d’information trop générale émanant du commissaire de la concurrence.
  • Une plateforme d’échange de cryptomonnaies de premier plan, dans une contestation constitutionnelle de haut niveau contre l’assignation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, faisant valoir que celle-ci viole les protections prévues par la Charte contre les saisies illégales. L’affaire a déjà créé un précédent important en ce qui concerne la compétence du Tribunal des marchés financiers et se trouve maintenant devant la Cour d’appel de l’Ontario. Avec plus de 1 G$ en jeu, l’issue de cette affaire pourrait redéfinir les limites de la réglementation.
  • NSUS Limited et NSUS Group Inc., qui détiennent et exploitent des salles de poker en ligne sous la marque GGPoker et GGPoker.ca, à titre d’intervenantes, dans une affaire de renvoi concernant les jeux en ligne devant la Cour d’appel de l’Ontario, engagée par le gouvernement de la province. NSUS soutient la position de l’Ontario selon laquelle son modèle de jeu en ligne autorisant les joueurs internationaux est conforme au Code criminel. La décision déterminera l’étendue de l’autorité provinciale sur les jeux en ligne et pourrait façonner l’avenir du secteur au Canada. Décision en instance.
  • BC Civil Liberties Association, en tant qu’intervenante, dans une affaire sur les changements climatiques qui fait jurisprudence devant la Cour d’appel de l’Ontario. Mathur v. Ontario remet en question la responsabilité du gouvernement en matière de politique climatique et pourrait orienter les futurs litiges fondés sur la Charte concernant les droits environnementaux.
  • Conseil des aéroports du Canada, dans une cause devant la Cour d’appel fédérale visant à déterminer si les autorités aéroportuaires locales ont les mêmes obligations que les institutions fédérales en matière de services bilingues aux termes de la Loi sur les langues officielles. La décision aura une incidence sur les droits linguistiques et les normes de service dans 22 aéroports canadiens. Décision en instance.
  • Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour d’appel fédérale contestant l’interprétation de l’Office des transports du Canada concernant l’établissement des prix de l’interconnexion aux termes de la Loi sur les transports au Canada. La Cour a invalidé l’ancienne méthode utilisée par l’Office, qui ne tenait pas compte des données comparatives du marché.
  • Association canadienne des libertés civiles, dans le cadre de la contestation constitutionnelle portant sur l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM). L’affaire, qui concerne une femme de Vancouver transférée d’un hôpital catholique, soutient que les interdictions fondées sur la foi religieuse à l’égard de l’AMM violent les droits garantis par la Charte. L’issue de cette affaire pourrait créer un précédent important en matière de droits des patients et d’accès aux soins de santé.
  • Association canadienne des libertés civiles (ACLC), en tant qu’intervenante, dans un procès devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contestant une dérogation du gouvernement de la Colombie-Britannique qui permet aux exploitants d’hôpitaux confessionnels de ne pas fournir l’AMM dans des établissements financés par les fonds publics de la province. L’intervention de l’ACLC porte sur la question inédite et complexe de savoir si, et dans quelles circonstances, il peut être approprié qu’une personne morale détienne des droits religieux en vertu de l’alinéa 2a) de la Charte.
  • Conseil du Service de police régional de York, dans une victoire importante dans le cadre d’une contestation constitutionnelle inédite visant le partage d’informations par les forces de l’ordre avec les autorités américaines. Le requérant alléguait la violation de ses droits garantis par la Charte, mais devait d’abord recourir aux procédures relatives à la liberté d’information. Cette décision renforce les limites imposées aux poursuites judiciaires prématurées et a des incidences importantes sur la protection des renseignements personnels et l’échange transfrontalier de renseignements.
  • Association des chemins de fer du Canada, dans le cadre d’une contestation constitutionnelle fondée sur la Charte au sujet des dispositifs d’enregistrement obligatoires des locomotives en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire. L’affaire définira la portée de la protection de la vie privée pour les personnes dont le travail a des incidences sur la sécurité publique.
  • Conseil scolaire du district de Waterloo, dans un cas jurisprudentiel relevant de la Charte qui confirme sa capacité à prendre des mesures disciplinaires contre un fiduciaire tout en respectant la liberté d’expression et les obligations en matière de droits de la personne. L’autorisation d’interjeter appel a été refusée.
  • CN, dans plusieurs procédures visant à déterminer si les lois provinciales en matière de drainage s’appliquent aux travaux réalisés sur les emprises ferroviaires de compétence fédérale. BLG a représenté le CN devant l’Office des transports du Canada et dans le cadre d’appels connexes, en faisant valoir que la législation fédérale régit les autorisations et le partage des coûts et que l’Office dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur ces questions. Cette affaire devrait faire jurisprudence en matière de répartition constitutionnelle des pouvoirs.
  • Association canadienne des libertés civiles, dans le cadre de la contestation constitutionnelle portant sur l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM). L’affaire, qui concerne une femme de Vancouver transférée d’un hôpital catholique, soutient que les interdictions fondées sur la foi religieuse à l’égard de l’AMM violent les droits garantis par la Charte. L’issue de cette affaire pourrait créer un précédent important en matière de droits des patients et d’accès aux soins de santé.
  • Association canadienne des libertés civiles (ACLC), en tant qu’intervenante, dans un procès devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contestant une dérogation du gouvernement de la Colombie-Britannique qui permet aux exploitants d’hôpitaux confessionnels de ne pas fournir l’AMM dans des établissements financés par les fonds publics de la province. L’intervention de l’ACLC porte sur la question inédite et complexe de savoir si, et dans quelles circonstances, il peut être approprié qu’une personne morale détienne des droits religieux en vertu de l’alinéa 2a) de la Charte.
  • Conseil du Service de police régional de York, dans une victoire importante dans le cadre d’une contestation constitutionnelle inédite visant le partage d’informations par les forces de l’ordre avec les autorités américaines. Le requérant alléguait la violation de ses droits garantis par la Charte, mais devait d’abord recourir aux procédures relatives à la liberté d’information. Cette décision renforce les limites imposées aux poursuites judiciaires prématurées et a des incidences importantes sur la protection des renseignements personnels et l’échange transfrontalier de renseignements.
  • Association des chemins de fer du Canada, dans le cadre d’une contestation constitutionnelle fondée sur la Charte au sujet des dispositifs d’enregistrement obligatoires des locomotives en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire. L’affaire définira la portée de la protection de la vie privée pour les personnes dont le travail a des incidences sur la sécurité publique.
  • Conseil scolaire du district de Waterloo, dans un cas jurisprudentiel relevant de la Charte qui confirme sa capacité à prendre des mesures disciplinaires contre un fiduciaire tout en respectant la liberté d’expression et les obligations en matière de droits de la personne. L’autorisation d’interjeter appel a été refusée.
  • CN, dans plusieurs procédures visant à déterminer si les lois provinciales en matière de drainage s’appliquent aux travaux réalisés sur les emprises ferroviaires de compétence fédérale. BLG a représenté le CN devant l’Office des transports du Canada et dans le cadre d’appels connexes, en faisant valoir que la législation fédérale régit les autorisations et le partage des coûts et que l’Office dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur ces questions. Cette affaire devrait faire jurisprudence en matière de répartition constitutionnelle des pouvoirs.
  • Une plateforme d’échange de cryptomonnaies, dans le cadre de la contestation d’une pénalité de 6 M$ CA imposée par le CANAFE en vertu des lois canadiennes sur le blanchiment d’argent. Cette affaire, qui constitue une rare mesure d’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, pourrait créer un précédent important en matière d’obligations réglementaires pour les entreprises étrangères spécialisées dans les cryptomonnaies.
  • CN, dans la reconnaissance de ses droits à la communication de renseignements importants dans le cadre d’un appel portant sur la transparence du processus d’établissement des tarifs réglementaires par l’Office des transports du Canada. En quelques mois, la décision a été citée dans quatre affaires et devrait constituer un précédent en matière de divulgation devant les tribunaux administratifs.
  • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dans une affaire devant la Cour fédérale visant à clarifier les obligations des organismes fédéraux en vertu de la Charte et de la Loi sur les langues officielles. Le jugement établira des normes nationales de conformité pour les services bilingues dans les institutions gouvernementales.
  • Élections Canada, dans une décision rendue par la Cour fédérale confirmant le rejet d’une plainte pour violation des droits de la personne concernant sa politique sur le port obligatoire du masque pour les travailleurs électoraux lors des élections fédérales de 2021. Cette décision réaffirme la nécessité de présenter des preuves dans les plaintes pour discrimination et confirme l’autorité d’Élections Canada sur les procédures électorales.
  • Directeur général des élections du Canada, dans le cadre du rejet d’un recours en révision judiciaire visant à contester la radiation d’un parti politique. La Cour fédérale a confirmé la décision, renforçant ainsi l’équité de la procédure et l’intégrité du régime de financement politique du Canada.
  • Policiers du Service de police régional de York, dont le chef de police, dans l’obtention du rejet d’une poursuite privée pour des infractions à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée; obtention d’une autorisation de pourvoi en certiorari afin de contester une ordonnance de divulgation.
  • Une plateforme d’échange de cryptomonnaies, dans le cadre de la contestation d’une pénalité de 6 M$ CA imposée par le CANAFE en vertu des lois canadiennes sur le blanchiment d’argent. Cette affaire, qui constitue une rare mesure d’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, pourrait créer un précédent important en matière d’obligations réglementaires pour les entreprises étrangères spécialisées dans les cryptomonnaies.
  • CN, dans la reconnaissance de ses droits à la communication de renseignements importants dans le cadre d’un appel portant sur la transparence du processus d’établissement des tarifs réglementaires par l’Office des transports du Canada. En quelques mois, la décision a été citée dans quatre affaires et devrait constituer un précédent en matière de divulgation devant les tribunaux administratifs.
  • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dans une affaire devant la Cour fédérale visant à clarifier les obligations des organismes fédéraux en vertu de la Charte et de la Loi sur les langues officielles. Le jugement établira des normes nationales de conformité pour les services bilingues dans les institutions gouvernementales.
  • Élections Canada, dans une décision rendue par la Cour fédérale confirmant le rejet d’une plainte pour violation des droits de la personne concernant sa politique sur le port obligatoire du masque pour les travailleurs électoraux lors des élections fédérales de 2021. Cette décision réaffirme la nécessité de présenter des preuves dans les plaintes pour discrimination et confirme l’autorité d’Élections Canada sur les procédures électorales.
  • Directeur général des élections du Canada, dans le cadre du rejet d’un recours en révision judiciaire visant à contester la radiation d’un parti politique. La Cour fédérale a confirmé la décision, renforçant ainsi l’équité de la procédure et l’intégrité du régime de financement politique du Canada.
  • Policiers du Service de police régional de York, dont le chef de police, dans l’obtention du rejet d’une poursuite privée pour des infractions à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée; obtention d’une autorisation de pourvoi en certiorari afin de contester une ordonnance de divulgation.
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