Gilbert Hourani

Couverture d'assurance et défense connexe

• Plus de 21 mandats reçus à ce jour, de plusieurs assureurs canadiens et certains souscripteurs Lloyds, en contestation de couverture d'assurance des réclamations commerciales notifiées pour les dommages découlant de « l'interruption d'affaires » reliées à la crise de la COVID-19.
• Contestation au nom des souscripteurs Lloyds d'un litige en couverture d'assurance intenté par une société minière internationale au Canada pour les frais de décontamination et de pollution à l'environnement causés dans plus de 5 sites d'opérations au Canada sur une période de plus de 45 ans.
• Gestion-litige des programmes d'assurances CGL et E&O de la société WSP Canada Inc auprès de ses assureurs à Londres et de leurs réclamations en responsabilité professionnelle et en droit de la construction; établissement de la révision annuelle des réserves de défense et d'indemnité pour tous les litiges au Canada.
• Conseiller juridique pour certains souscripteurs Lloyds et autres assureurs domestiques au Canada sur leur programme souscrit au Québec, formation continue et avis juridiques sur la couverture d'assurance proposée au formulaire RC, Biens et en assurances-chantiers.
• Contestation de recours de tiers-victimes ou en dommages-directs (négation de couverture) en matière de dommages progressifs impliquant plusieurs assureurs sur la ligne de temps et pour le compte de plusieurs défendeurs-assurés.
• Production incluant la rédaction de clauses d'assurances (wording) pour assister certains assureurs dans l'élaboration de leurs formulaires d'assurances, avenants, et engagements formels.
• Représentation d'experts en sinistres et d'assureurs visés par des plaintes auprès de la CHAD et de l'AMF.
• Litige complexe d’envergure en matière de pollution environnementale visant une réclamation de 55 M$ au titre d’un sinistre de première partie comportant un refus de couverture en vertu de clauses d’exclusion absolue. RTA réclamait réparation pour plus de 45 ans de coûts pour contamination, nettoyage et mesures de réparation futures.
• Éclosion d’infections à la bactérie E. coli liée à de la laitue romaine produite aux États-Unis et exportée au Canada. Le plus grand producteur du Canada (Québec) s’est vu refuser sa réclamation de 3 M$ liée au rappel du produit. L’assureur a accepté un règlement hors cour après confirmation d’une contamination et production de contre-arguments sur la question de la couverture par le producteur assuré.
• Défense d’un fabricant de systèmes de refroidissement et compresseurs rotatifs à moteur diesel hautement spécialisés pour les centres de traitement des données d’IBM; responsabilité du fait du produit invoquée lorsqu’un défaut dans l’ingénierie et la fabrication a été détecté au moment de la livraison. Défense du fabricant contre les ingénieurs concepteurs et les gestionnaires du projet.
• Action collective contre une association d’églises au Québec pour des coups de bâton portés à la fin des années 1980. Historique de 30 ans d’allégations d’abus. Refus de couverture de la part du fournisseur de l’assurance responsabilité civile générale en raison d’une exclusion pour faute intentionnelle. Dépôt d’une « requête Wellington » contre ce dernier pour faire appliquer l’obligation de défendre et d’indemniser.
• Représentation d’un organisme municipal de logements sociaux accusant 30 défendeurs, notamment des architectes concepteurs, des ingénieurs concepteurs, des entrepreneurs généraux, des entrepreneurs de moyenne envergure, des fabricants et pas moins de 15 corps d’état du second-œuvre, de n’avoir pas réussi à reconstruire/rénover plus de 3 000 logements inuits dans le Nord du Québec.
• Défense contre une réclamation à la suite d’un incendie dans un immeuble d’appartements, fondée sur la nullité de la police ab initio étant donné la découverte d’un atelier de mécanique dans l’immeuble, considéré comme une activité commerciale non déclarée. Difficulté particulière : prouver le risque présenté par l’assuré, puisque celui-ci ne résidait pas dans l’immeuble et affirmait ne pas avoir été au courant de l’activité d’un de ses locataires.
• Police nulle ab initio compte tenu des liens de l’assuré avec des activités criminelles et le crime organisé.
• Rejet d’une demande visant à forcer l’assureur à fournir une défense (Wellington), étant donné l’absence de « dommages matériels » et de « sinistre » selon les définitions de la police d’assurance responsabilité civile générale d’entreprise.
• Assurance des chantiers (domaine de la construction) — Au terme d’une audience de trois jours sur le caractère prévisible du préjudice, la Cour a appliqué la clause d’exclusion pour malfaçon.
• Incendie criminel dans une épicerie ayant causé des dommages de 1,4 M$ — La Cour a déterminé qu’une présomption grave, précise et concordante permettait de conclure à la participation de l’assuré à l’incendie criminel. La preuve a mis en lumière plusieurs éléments techniques et spécialisés – système d’alarme, caméras de surveillance, quantité substantielle d’accélérant –, ainsi que l’occasion unique (motif) et le profit que l’assuré pouvait tirer de l’indemnité.
• Fraudes à l’assurance — Nombreuses affaires de fraudes à l’assurance, telles que des accidents et vols simulés et des réclamations abusives.

Responsabilité professionnelle

• Représentation d’un ingénieur dans un recours d’un codéfendeur pour une somme de 1,9 M$. La demande a été rejetée pour absence de lien de causalité et absence de faute : étant donné l’absence de relation juridique entre les deux parties, le codéfendeur n’avait pas la capacité juridique de poursuivre un autre professionnel ayant participé au projet.
• Erreur présumée dans la description d’un lot dans le cadre de la construction d’un projet de condominiums — Le demandeur affirmait que le notaire n’avait pas fait preuve de diligence raisonnable, ce qui aurait privé le promoteur d’une occasion d’affaires.
• Dessercom inc. c. Dubreuil, 2010 QCCS 5383 (CanLII) : Contestation de l’authenticité d’un document — La partie défenderesse affirmait que la déclaration de garantie de l’acte de vente de l’immeuble, telle que l’avait rédigée le notaire, n’exprimait pas l’intention véritable des parties.
• Abus d’autorité et incapacité du testateur — Gilbert a prouvé que ces allégations étaient sans fondement, et la Cour a confirmé la validité du testament notarié.
• Rejet d’une demande par voie sommaire pour cause de prescription — Le demandeur voulait contrecarrer la prescription, ajouter un codemandeur à sa demande originale et augmenter la responsabilité solidaire de ce dernier. La Cour a rejeté la demande de modification pour cause de prescription.
• Responsabilité du fait du produit — Affaire concernant l’obligation d’informer et le recours au témoignage d’expert relativement à la norme de diligence, dans le cadre de l’installation d’un équipement d’exploitation pétrolière.
• Subrogation dans un cas d’infiltrations d’eau dans des tours de logements en copropriété, attribuables à une conception défaillante et à des vices cachés (300 copropriétaires contre tous les défendeurs) — Ouvrage en construction, 55 parties au total. Règlement au terme de deux jours de médiation contre un procès d’une durée estimée de trois mois.
• Gestion des risques — Réévaluation de la protection et du risque de responsabilité dans le contexte d’un arbitrage commercial. Somme en jeu : 1 G$. Éléments à considérer : changement de conditions sur le chantier, dépassement des coûts, dommages-intérêts prédéterminés, coûts de reprise, défaut de conception, etc. Évaluation globale des protections, contribution au suivi et à la conclusion de l’affaire.
• Réclamation de 120 M$ pour vice caché d’un ouvrage en construction — Vaste chantier de construction de logements dans 12 villages situés dans la région de Kativik, dans le nord du Québec, soit quelque 3 000unités présumées touchées par des vices de construction. Remise en état pour la population inuite. Procès impliquant plus de 30 parties.
• Bar parrainé, programme de parrainage de bars —Plusieurs affaires d’incendie criminel, de fraude, de fausses déclarations concernant des faits importants à l’entrée en vigueur du contrat d’assurance, aggravation du risque et nullité ab initio de polices d’assurance.