Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (projet de loi C-27) : incidences sur les entreprises

Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a déposé le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois (ou Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique). Ce projet de loi tant attendu succède au projet de loi C-11 déposé en 2020 et abandonné en août 2021.

Le projet de loi C-27 réintroduit ainsi deux lois qui rappellent le projet de loi C-11 (2020), soit la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (« LPVPC ») et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. La principale nouveauté du projet de loi C-27 tient dans l’introduction d’une troisième loi, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.

Le projet de loi C-27 vise à remplacer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques par un cadre juridique modernisé plus adapté à l’ère numérique. Ce bulletin présente les principales différences entre la législation proposée et le régime fédéral actuel de protection des renseignements personnels dans le secteur privé régi par la LPRPDE.

La nouvelle version de la LPVPC (C-27) propose également des changements par rapport à son prédécesseur, le projet de loi C-11 (2020). Pour vous aider à analyser le projet de loi C-27, nous avons préparé un tableau décrivant les principales nouveautés du projet de loi C-27 par rapport au projet de loi C-11 (2020).