Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sollicitent des commentaires sur leur proposition de permettre à certains émetteurs assujettis de présenter leurs résultats financiers seulement deux fois par année. Ce changement vise à réduire les coûts disproportionnés qu’entraînent les dépôts trimestriels pour les petits émetteurs.
Ce qu’il faut savoir
- Aux termes de la proposition, les émetteurs émergents pourraient choisir de présenter leurs résultats financiers de façon semestrielle plutôt que trimestrielle.
- Il serait obligatoire de fournir de l’information de remplacement sur les nouvelles d’envergure et les événements importants pour les périodes où aucun résultat financier ne serait déposé.
- La possibilité de présenter l’information financière semestriellement ne serait offerte qu’aux émetteurs émergents qui ne sont pas des fonds d’investissement et qui ne sont pas inscrits auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.
- La présentation d’information financière semestrielle prendra probablement la forme d’une nouvelle déclaration, qui devrait regrouper et remplacer les états financiers et le rapport de gestion distincts.
- S’ils sont acceptés, ces changements ne devraient pas prendre effet avant décembre 2023 au plus tôt.
- Les ACVM acceptent les commentaires jusqu’au 17 septembre 2021.
Le 20 mai 2021, les ACVM ont publié un Avis de consultation invitant les parties concernées à fournir leurs commentaires sur le régime d’information semestrielle proposé (le « régime »), qui permettrait à certains émetteurs émergents de présenter leurs résultats financiers chaque semestre plutôt que chaque trimestre. La proposition s’inscrit dans les efforts continus des ACVM pour simplifier et moderniser le régime entourant les marchés des capitaux canadiens. Elle vise de plus à soulager la pression sur les ressources que crée le dépôt trimestriel obligatoire de l’information financière.
Qui pourrait se prévaloir de la communication d’information semestrielle?
Selon ce que propose le nouveau régime, la possibilité de présenter l’information financière semestriellement ne sera offerte qu’aux émetteurs émergents qui ne sont pas des fonds d’investissement et qui ne sont pas visés par la réglementation de la SEC. Ces émetteurs émergents sont généralement de plus petites sociétés ouvertes cotées à la Bourse de croissance TSX ou à la Bourse des valeurs canadiennes. Les changements proposés sont particulièrement bienvenus pour les sociétés en démarrage qui ne génèrent pas de revenus importants, comme celles qui œuvrent dans l’exploration minière, et celles dont les résultats financiers restent relativement stables d’un trimestre à l’autre.
La proposition des ACVM fait écho à des recommandations similaires qu’a énoncées le Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers (le « groupe de travail ») dans son rapport final publié en janvier 2021. Ainsi, le groupe de travail a recommandé que la communication d’information semestrielle ne s’applique qu’aux entités enregistrant des revenus annuels de 10 M$ ou moins. Bien que les ACVM n’aient pas précisé de tel plafond de revenus dans leur régime proposé, elles ont demandé aux commentateurs de se prononcer sur l’inclusion de facteurs comme les revenus et la capitalisation boursière, notamment, dans les critères d’admissibilité à la présentation d’information semestrielle.
Autres changements touchant les exigences de communication d’information
Pour répondre aux préoccupations relatives à la diminution de l’information disponible sur le marché découlant de la fréquence réduite des communications de données financières, le régime prévoit des exigences de présentation d’information de remplacement. Ainsi, dans les 60 jours suivant la fin de chaque trimestre pour lequel un émetteur admissible ne présente pas de résultats financiers, celui-ci devra publier un communiqué spécial détaillant les nouvelles importantes sur le plan de l’exploitation, les risques importants liés aux activités futures, les changements importants par rapport à l’information déjà fournie concernant l’emploi du produit tiré de tout financement et des renseignements sur les événements importants.
L’Avis de consultation des ACVM comprend également des propositions de modifications au Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (le « Règlement 51-102 »). Si ces modifications sont adoptées, un émetteur n’aura plus à déposer de façon distincte ses états financiers et son rapport de gestion chaque trimestre; il devra plutôt procéder au dépôt d’une nouvelle déclaration, qui permettra de regrouper les deux types de documents et d’en éliminer les répétitions. Si le régime et le Règlement 51-102 sont tous deux approuvés et mis en œuvre, les émetteurs émergents admissibles seront en mesure de déposer deux rapports financiers et deux communiqués par année, plutôt que les huit rapports financiers actuellement exigés.
Les modifications au Règlement 51-102 devraient prendre effet le 15 décembre 2023. Bien que les modifications nécessaires pour que le nouveau régime puisse entrer en vigueur n’aient pas encore été rédigées, elles pourraient être prêtes à la même date. Les intéressés ont jusqu’au 17 septembre 2021 pour faire part de leurs commentaires sur l’une ou l’autre des propositions aux ACVM.
