Cet article fait partie d’une série rédigée à l’intention d’entités internationales qui souhaitent lancer ou exploiter une entreprise au Canada, ou encore investir dans une société canadienne. Du droit de l’emploi au droit fiscal, chaque article couvre un secteur juridique fondamental au Canada et fait l’objet d’une mise à jour annuelle. Vous trouverez toute la série sur la page Faire affaire au Canada : Guide pratique de A à Z.
Les lois fiscales canadiennes se fondent sur deux concepts : le statut de résidence d’une entité et la provenance de ses revenus. Au Canada, le revenu de source canadienne gagné par les résidents et les non-résidents est imposable. Aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) fédérale, les résidents canadiens payent des impôts sur leur revenu de source étrangère, contrairement aux non-résidents qui ne le font que sur leur revenu de source canadienne, lequel englobe habituellement les revenus d’emploi, les bénéfices d’entreprise et les gains réalisés lors de la disposition de « biens canadiens imposables ». Conformément à la partie XIII de la LIR, les non-résidents peuvent également être assujettis à une retenue d’impôt sur certains types de revenu passif, y compris l’intérêt, les dividendes, les loyers et les redevances.
Lieu de résidence
Aux fins d’application de l’impôt canadien, il est généralement nécessaire de déterminer si le particulier réside habituellement au Canada ou s’il y a établi des liens de résidence importants. La LIR assimile également certaines personnes à des résidents du Canada. Un particulier physiquement présent au Canada pour un total de 183 jours ou plus au cours d’une même année aura le statut de résident canadien pour l’année complète.
Toute société constituée au Canada après le 26 avril 1965 est réputée être résidente du Canada aux fins de l’impôt. En outre, une société constituée dans un territoire étranger résidera au Canada si ses administrateurs s’y réunissent ou si son contrôle y est exercé. Une fiducie est considérée résider là où la gestion générale et le contrôle des ses activités ont lieu. Toutefois, dans certaines circonstances, la LIR peut déterminer qu’une fiducie autrement non-résidente du Canada obtient le statut de résidente.
Si le territoire étranger est un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, d’autres règles de prépondérance pourraient s’appliquer pour déterminer le lieu de résidence officiel d’un particulier ou d’une société résidant dans plus d’un pays.
Taux d’imposition du revenu
Au Canada, les taux d’imposition fédéraux sont marginaux et augmentent en fonction du revenu. Voici les taux correspondant aux différentes tranches de revenu imposable des particuliers en date du 1er juillet 2025 :
- 14 % sur les premiers 57 375 $ CA;
- 20,5 % sur les 57 375 $ CA suivants;
- 26 % sur les 63 132 $ CA subséquents;
- 29 % sur les 75 532 $ CA suivants;
- 33 % sur la partie dépassant 253 414 $ CA.
En plus de l’impôt fédéral, un impôt provincial ou territorial est aussi perçu sur le revenu. Le taux marginal combiné le plus élevé varie entre 44,5 % (Nunavut) et 54,8 % (Terre-Neuve-et-Labrador).
Au taux fédéral d’imposition des sociétés de 15 % vient s’ajouter un impôt provincial sur le bénéfice général de l’entreprise, qui varie d’un territoire et d’une province à l’autre. Ce taux passe de 8 % (Alberta) à 16 % (Île-du-Prince-Édouard), pour un taux combiné d’imposition allant de 23 % à 31 %. Des taux préférentiels peuvent s’appliquer à une partie ou à l’ensemble du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au Canada par des « sociétés privées sous contrôle canadien » et, dans certains cas, aux bénéfices canadiens de fabrication et de transformation.
Exigences de divulgation d’information et de dépôt de documents
Les résidents canadiens sont tenus de produire une déclaration de revenus annuelle auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de divulguer tout revenu de source étrangère. Ils doivent également déclarer certains intérêts dans des biens étrangers ainsi que certaines opérations avec lien de dépendance conclues avec des non-résidents ou des fiducies étrangères. Les sociétés doivent produire leur déclaration dans un délai de six mois après la fin de leur année d’imposition.
Les non-résidents assujettis à l’impôt en vertu de la LIR doivent également produire une déclaration de revenus auprès de l’ARC et peuvent être tenus d’effectuer des paiements aux termes d’un régime d’autocotisation de l’impôt estimatif (pour un revenu d’entreprise ou d’emploi, entre autres), selon les règles applicables aux contribuables résidents. Une dispense de ces versements d’impôt estimatif peut toutefois être obtenue de l’ARC (et de Revenu Québec pour le revenu gagné au Québec).
Le revenu passif, comme les dividendes, n’oblige pas en soi les non-résidents qui le touchent à remplir une déclaration de revenus au Canada. Cependant, l’entité qui le verse doit transmettre des relevés de renseignements à l’ARC et peut devoir retenir de l’impôt sur les paiements.
La LIR prévoit également un régime de divulgation et de mise en application pour l’aliénation de certains biens (les « biens canadiens imposables ») par des non-résidents. Ce régime permet à l’ARC de prélever de l’impôt sur ces aliénations par l’imposition de pénalités aux acheteurs ayant omis de respecter les exigences de divulgation.
Revenu d’entreprise
Habituellement, le bénéfice d’une entreprise non-résidente n’est imposable que si l’activité commerciale de celle-ci suffit à créer un assujettissement à l’impôt au Canada. Le revenu d’entreprise d’un non-résident sera imposé si cette entreprise est « exploitée au Canada ». Pour savoir si une entreprise est exploitée ou non au Canada, il faut se reporter à certaines doctrines de la common law et à des règles déterminatives. Toutefois, si le non-résident fait affaire au Canada et réside dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec Ottawa, le bénéfice tiré de l’entreprise ne sera assujetti à l’impôt canadien que si les activités d’exploitation sont menées par un « établissement stable » au Canada. Le cas échéant, seule la portion des bénéfices commerciaux attribuable à l’établissement stable pourrait être imposée au Canada.
Revenu d’emploi
Aux termes de la LIR, les particuliers non-résidents seront assujettis à l’impôt canadien s’ils sont employés au Canada et s’ils tirent leur revenu imposable de l’exécution de leurs fonctions au Canada. Le statut d’employé au Canada dépend de l’emplacement où les tâches rémunérées sont physiquement accomplies. Si un non-résident fournit des services à distance à un résident canadien (par téléphone, internet ou tout autre moyen de communication), ceux-ci ne sont souvent pas considérés comme ayant été rendus au Canada. Le statut de résidence de l’employeur n’est habituellement pas pertinent pour déterminer la source du revenu d’emploi.
Dans certains cas, un revenu d’emploi peut être exempté d’impôt au Canada. En vertu de bon nombre de conventions fiscales, le revenu d’emploi tiré de services fournis au Canada par un non-résident n’est pas assujetti à l’impôt canadien si :
- le résident du pays lié par la convention fiscale est présent au Canada pour une ou des périodes n’excédant pas 183 jours au cours d’une année civile (ou toute période de 12 mois);
- la rémunération n’est pas déductible dans le calcul du revenu (aux termes de la LIR) d’un employeur qui réside au Canada, ou dans le calcul du bénéfice attribuable à l’établissement stable de l’employeur qui ne réside pas au Canada.
Revenu tiré de la disposition de certains biens
Les non-résidents sont assujettis à l’impôt canadien sur les gains en capital qu’ils réalisent en disposant de « biens canadiens imposables ». Le terme « biens canadiens imposables » englobe, entre autres, les biens réels et les avoirs miniers au Canada, les actifs utilisés pour exploiter une entreprise au Canada et les actions de certaines sociétés. Toute disposition d’un tel bien doit être déclarée.
Encore une fois, il est possible d’obtenir une dispense d’impôt en vertu de conventions fiscales signées par le Canada. L’objectif global de ces conventions est de limiter le pouvoir d’imposition du Canada aux gains en capital réalisés par un non-résident lors de la vente ou du transfert d’un bien immobilier (ou réel) ou d’un avoir minier situé au Canada, ou d’une partie du bien commercial de l’établissement canadien stable ou fixe d’une entreprise. Dans certains cas, les actions d’une société canadienne dont la valeur est essentiellement attribuable à un bien immeuble ou un avoir minier canadien sont aussi imposables. En règle générale, les conventions fiscales empêchent le Canada de percevoir de l’impôt sur les gains découlant de la vente ou du transfert d’autres types de biens.
Retenues d’impôt
L’intérêt, le loyer, les redevances, les dividendes, les frais de gestion ou d’administration et d’autres montants versés ou crédités par un résident canadien à un non-résident peuvent faire l’objet d’une retenue fiscale de 25 %. Si le non-résident destinataire du paiement vient d’un pays avec qui le Canada a conclu une convention fiscale, le taux de retenue est habituellement réduit en vertu des dispositions applicables. Certains types de versements sont expressément exemptés de retenue fiscale, dont le paiement de redevances et d’intérêts sur des créances non participatives sans lien de dépendance.
Impôt de succursale
La LIR impose également un « impôt de succursale » à toutes les sociétés non-résidentes exerçant des activités au Canada. Cet impôt vient remplacer la retenue fiscale imposée aux non-résidents canadiens sur les dividendes versés par une filiale canadienne à sa société mère non-résidente. Sans l’impôt de succursale, la succursale deviendrait automatiquement une solution plus avantageuse que la filiale sur le plan fiscal au Canada, puisque le bénéfice réalisé par l’intermédiaire d’une filiale est assujetti à l’impôt sur le revenu d’entreprise et sur les dividendes distribués aux actionnaires non-résidents. À l’opposé, le bénéfice réalisé par l’entremise d’une succursale n’est soumis qu’à l’impôt sur le revenu d’entreprise. Par conséquent, un impôt de succursale de 25 % est perçu sur le profit d’entreprise de source canadienne restant après le prélèvement de l’impôt sur les bénéfices, sous réserve de certains rajustements. L’ajout de cet impôt vise à égaler le taux de retenue de 25 % prévu par la LIR sur les dividendes versés à l’actionnaire non-résident.
Si le taux d’imposition des dividendes payés à un non-résident est réduit par convention fiscale, le taux de l’impôt de succursale est habituellement réduit de façon équivalente. Une convention peut également fournir une dispense additionnelle à l’égard de l’impôt de succursale. Ainsi, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis prévoit une exonération d’impôt de succursale pour la première tranche de 500 000 $ CA du bénéfice après impôt.
Imposition des fiducies non-résidentes au Canada
Tel qu’il a été exposé précédemment, le statut de résidence du contribuable régit le pouvoir d’imposition du Canada. Par conséquent, une fiducie non-résidente n’est pas imposable au Canada à moins qu’elle ne réalise un bénéfice de source canadienne. Elle peut toutefois être assujettie à l’impôt canadien sur son bénéfice de source étrangère dans certaines circonstances, si elle est réputée être résidente du Canada.
Impôt sur le capital
Le fédéral et certaines provinces perçoivent auprès des institutions financières un impôt – dont le taux varie – sur le capital des sociétés.
Taxe sur les produits et services et taxes de vente
Le gouvernement fédéral et la plupart des gouvernements provinciaux perçoivent également différentes taxes sur la vente de produits et de services et, dans certains cas, des droits de mutation immobilière. Ces taxes comprennent les taxes d’accise, les taxes de vente, les taxes sur le carburant et les droits de cession immobilière.
Taxe sur les logements vacants ou sous-utilisés
La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) du Canada est un droit fiscal annuel de 1 % perçu sur certains immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés détenus (directement ou indirectement) par des étrangers (des particuliers qui ne sont ni citoyens ni résidents permanents du Canada).
Quelques provinces et municipalités imposent aussi une forme de taxation sur les résidences vacantes, qui varie donc d’une région à l’autre.
Taxes sur la valeur ajoutée
Le Canada perçoit une taxe échelonnée sur les produits et services (la TPS) en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Bien que la TPS soit facturée par les entreprises enregistrées à chaque étape de la production ou de la commercialisation d’un produit ou d’un service, le fardeau de cette taxe repose uniquement sur le consommateur final. En effet, les entreprises perçoivent la taxe sur leurs ventes puis demandent un crédit (appelé « crédit de taxe sur les intrants » ou CTI) pour toute taxe payée sur leurs achats. Bien que la plupart des produits et services soient assujettis à la TPS, certains en sont exonérés ou sont détaxés (c’est-à-dire qu’ils sont taxables, mais à un taux nul). La TPS est actuellement de 5 %.
Certaines provinces ont harmonisé leur taxe de vente au détail avec la TPS fédérale, ce qui a pour effet d’accroître le taux de taxation global. On compte cinq provinces qui imposent une « taxe de vente harmonisée » ou « TVH », soit l’Ontario (taux de 13 %), la Nouvelle-Écosse (taux de 14 %), le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard (taux de 15 % pour chacune). Le Québec impose une taxe distincte qui s’apparente à la TPS, soit la « taxe de vente du Québec » ou « TVQ », pour un taux combiné de 14,975 %.
La TPS s’applique également aux importations de biens et est habituellement payée par l’importateur officiel. La TPS est payable sur la valeur des marchandises dédouanées, soit la valeur en douane des biens additionnée des droits de douane applicables, des droits supplémentaires, des droits compensateurs ou antidumping et de la taxe d’accise. Si un importateur officiel inscrit aux fichiers de la TPS revend les produits qu’il achète ou les utilise dans le cadre d’activités imposables, il peut recouvrer la TPS payée en demandant un CTI. Pour l’importation de marchandises commerciales, seule la TPS ou la portion fédérale de la TVH s’applique, au taux de 5 %.
Taxe de vente au détail provinciale (TVP)
La Saskatchewan, le Manitoba et la Colombie-Britannique perçoivent des taxes de vente au détail. Celles-ci sont facturées directement à l’acheteur, au consommateur ou au preneur des produits et services imposables. Elles sont généralement calculées sur le prix de vente ou de location des produits ou des services visés, s’il y a lieu. Leur taux est établi comme suit : 6 % en Saskatchewan et 7 % en Colombie-Britannique et au Manitoba. Dans ces trois provinces, la TPS de 5 % s’applique aussi, à moins que le produit ou le service concerné n’en soit exempté. Les montants de la TVP et de la TPS sont déterminés par rapport au prix de vente ou de location avant taxes.
Les entreprises offrant des produits ou des services imposables dans une province qui perçoit une taxe de vente au détail distincte doivent obtenir une licence provinciale de fournisseur. Le fournisseur autorisé agit comme mandataire de la province en vue du recouvrement de la taxe facturée à l’acheteur ou au consommateur. En règle générale, une exemption est prévue pour les ventes entre fournisseurs autorisés, pourvu que les produits soient acquis aux fins de revente et non de consommation ou d’utilisation personnelles.
Autres taxes provinciales
La plupart des provinces perçoivent un impôt sur les activités forestières et minières et une redevance sur la production de pétrole et de gaz naturel. Des taxes et droits additionnels visent aussi d’autres marchandises, comme les boissons alcooliques, les produits du tabac et du cannabis, le carburant et d’autres articles au fédéral et/ou au provincial.
Mutations immobilières
Certaines provinces et municipalités perçoivent également des taxes sur la mutation de biens immobiliers, y compris des biens résidentiels, industriels et commerciaux.
Jusqu’au 31 décembre 2026, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens empêchera les non-Canadiens d’acheter un immeuble résidentiel situé dans une région métropolitaine ou une agglomération de recensement au Canada. Les régions métropolitaines de recensement comptent au moins 100 000 habitants, dont un minimum de 50 000 dans son noyau. Les agglomérations de recensement doivent avoir une population totale de 10 000 personnes ou plus. Aux termes de cette loi, un immeuble résidentiel est un bâtiment comprenant au plus 3 unités d’habitation; cette définition englobe donc les maisons jumelées ou en rangée et les logements en copropriété. De plus, la Loi s’applique à tous les non-Canadiens, y compris les sociétés dont les actions ne sont pas cotées à une bourse de valeurs au Canada et qui sont contrôlées par des non-Canadiens. Elle ne s’étend toutefois pas aux Canadiens, aux résidents permanents, ni aux résidents temporaires qui satisfont aux conditions prévues par les règlements.
