Cet article fait partie d’une série rédigée à l’intention d’entités internationales qui souhaitent lancer ou exploiter une entreprise au Canada, ou encore investir dans une société canadienne. Du droit de l’emploi au droit fiscal, chaque article couvre un secteur juridique fondamental au Canada et fait l’objet d’une mise à jour annuelle. Vous trouverez toute la série sur la page Faire affaire au Canada : Guide pratique de A à Z.
Contrairement aux États-Unis, le Canada ne possède pas d’organe fédéral unique de réglementation des valeurs mobilières. Les provinces et territoires ont plutôt promulgué leurs propres lois sur les valeurs mobilières et constitué des organismes pour les faire respecter. Toutefois, les différentes autorités chargées de la réglementation des valeurs mobilières (collectivement appelées les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, ou ACVM) travaillent de concert pour harmoniser la législation en la matière dans l’ensemble des territoires. En conséquence, les lois provinciales et territoriales sont souvent très semblables, voire identiques, malgré certaines différences procédurales ou formelles. Comme les transactions nationales de valeurs mobilières sont assujetties à plusieurs systèmes réglementaires, les ACVM ont aussi mis en place des procédures pour aplanir les difficultés associées à l’intervention d’autorités multiples. Au Canada, la réglementation des valeurs mobilières touche toutes les sociétés offrant leurs titres à des actionnaires, de même qu’un large éventail d’intéressés, notamment les courtiers et les négociateurs en valeurs mobilières; les conseillers en placement; les gestionnaires de portefeuille; les gestionnaires de fonds pour lesquels des investisseurs réels ou activement sollicités se trouvent au Canada; les émetteurs de valeurs mobilières; les entités qui acquièrent – ou offrent d’acquérir – plus de 20 % des titres de participation ou des titres avec droit de vote d’une même catégorie et d’un même émetteur auprès de porteurs de titres situés ou non au Canada; les émetteurs de titres inscrits à une bourse canadienne et les émetteurs offrant d’acheter leurs propres titres auprès de porteurs au Canada et de certains investisseurs, administrateurs et hauts dirigeants d’émetteurs canadiens offrant des titres au public.
Inscription des courtiers
En règle générale, les personnes physiques ou morales qui font le commerce des valeurs mobilières sont tenues d’être inscrites comme courtiers dans les provinces ou les territoires où elles exercent leurs activités. Selon la nature de ces activités, elles peuvent également devoir se joindre à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRI). Les courtiers doivent aussi répondre à certaines exigences financières, assurantielles et autres. Pour la plupart des catégories d’inscription, les personnes qui agissent à titre de dirigeants ou de représentants doivent démontrer qu’elles possèdent les connaissances, l’expérience et l’intégrité requises. Toutefois, dans certaines circonstances, des exceptions peuvent s’appliquer. Ainsi, les courtiers étrangers pourraient exercer des activités restreintes en soumettant un formulaire aux autorités locales et en nommant un mandataire aux fins de signification.
Inscription des conseillers
En général, les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, donnent des conseils en placement ou offrent des services de gestion de portefeuille doivent s’inscrire en tant que conseillers dans les provinces et les territoires où elles exercent leurs activités. Les conseillers en placement doivent également répondre à certaines exigences financières, assurantielles et autres. Dans le cadre du processus d’inscription, les personnes qui fourniront des conseils ou qui agiront à titre de dirigeants ou de représentants doivent démontrer qu’elles possèdent les connaissances, l’expérience et l’intégrité requises. Toutefois, dans certaines circonstances, des exceptions peuvent s’appliquer. Ainsi, les conseillers étrangers pourraient exercer des activités restreintes en soumettant un formulaire aux autorités locales et en nommant un mandataire aux fins de signification.
Inscription des gestionnaires de fonds d’investissement
En règle générale, les personnes physiques ou morales qui agissent comme gestionnaires de fonds d’investissement sont tenues de s’inscrire à ce titre dans les provinces et les territoires où elles exercent leurs activités. Les gestionnaires inscrits doivent respecter certaines exigences financières, assurantielles et autres. Toutefois, s’ils n’ont pas d’établissement au Canada, ils peuvent en être exemptés dans certaines circonstances. Les exemptions adoptées par l’Ontario, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador diffèrent de celles en vigueur dans les autres provinces et territoires.
Émission de valeurs mobilières au Canada
En l’absence de possible dérogation, les émetteurs de titres au Canada sont tenus de déposer un prospectus auprès des organismes de réglementation des territoires où seront négociées les valeurs. Ce prospectus doit contenir des renseignements obligatoires au sujet de l’émetteur, de l’offre et des titres, y compris un exposé complet, véridique et clair de tous les faits importants les concernant.
Tout émetteur qui offre des titres au moyen d’un prospectus (ou, dans certains territoires, qui fusionne avec un émetteur assujetti offrant des titres dans le cadre d’une offre publique d’achat pour le compte d’un autre émetteur assujetti ou inscrivant des titres à une bourse canadienne reconnue) devient automatiquement un « émetteur assujetti ». Les émetteurs assujettis sont tenus de respecter certaines obligations de divulgation continue et opportune d’information. Par exemple, ils doivent produire des rapports financiers intermédiaires non audités, des états financiers annuels vérifiés, des rapports de gestion annuels et trimestriels et des circulaires d’information sur les assemblées de porteurs de titres, et transmettre le tout aux porteurs de titres. Ils doivent également annoncer sans tarder tout changement important concernant leurs activités ou leur capital et soumettre la documentation pertinente le plus rapidement possible.
Selon les caractéristiques et le contexte de l’offre, les émetteurs peuvent être autorisés à émettre leurs titres sans produire de prospectus. Ainsi, une dispense pourrait être accordée pour la vente de titres à des « investisseurs accrédités » ou à des non-individus qui consacrent au moins 150 000 $ CA à la transaction. Outre les exemptions contenues dans la notice d’offre, des dérogations sont également prévues pour certaines ventes faites à la famille, aux amis ou aux employés. Des conditions et des obligations déclaratives et de dépôt distinctes s’appliquent à chaque exception.
Conditions d’inscription à la cote
Les émetteurs qui souhaitent inscrire leurs titres à une bourse, comme la Bourse de Toronto, la Bourse de croissance TSX, la bourse Cboe Canada ou la Bourse des valeurs canadiennes, doivent respecter des conditions minimales quant à leur direction, au capital émis, au placement des titres et à leurs ressources financières. Ils doivent aussi signer une convention d’inscription et s’engager à respecter les règles de la bourse choisie.
Les émetteurs inscrits doivent informer ladite bourse, et dans certains cas obtenir son consentement, avant d’apporter des changements à la société ou d’effectuer certaines transactions, comme une modification de la structure du capital, des opérations importantes (y compris l’échange de titres dans le cadre de fusions et acquisitions) ou l’émission d’actions ou d’options. Ils doivent également lui soumettre périodiquement de la documentation, verser des droits annuels et respecter promptement les exigences de divulgation. En inscrivant ses titres à une bourse, un émetteur devient automatiquement « assujetti » dans au moins une province et, par conséquent, doit se conformer aux obligations de divulgation continue et opportune mentionnées à la section 5.5 (Émission de valeurs mobilières au Canada).
Offres publiques d’achat
Est considérée procéder à une « offre publique d’achat » toute personne qui propose d’acquérir des titres avec droit de vote ou des titres de participation et qui, si l’acquisition avait lieu, détiendrait plus de 20 % des valeurs mobilières en circulation de la catégorie visée. À moins de pouvoir se prévaloir d’une dispense, cette personne, aussi appelée initiateur, doit se plier à certaines obligations, dont celle de rédiger une note d’information faisant état de renseignements précis et de la transmettre avec une offre d’achat à l’ensemble des porteurs de titres de la catégorie en question qui sont au Canada.
En général, une offre publique d’achat officielle doit être maintenue pendant au moins 105 jours, sous réserve d’un abrègement de ce délai à 35 jours par la société cible. Si l’obligation de dépôt minimal correspondant à 50 % des actions est satisfaite et que toutes les autres conditions de l’offre ont été remplies ou abandonnées, la période doit être prolongée de 10 jours pour permettre au reste des actionnaires de répondre à l’offre.
Offres publiques de rachat
De façon analogue, l’émetteur qui offre d’acquérir ses propres titres (à l’exception de titres de créances non convertibles) auprès de porteurs au Canada est considéré comme procédant à une « offre publique de rachat » au pays. À moins d’en être dispensé, l’initiateur doit se plier à certaines exigences, dont celle de rédiger une note d’information faisant état de renseignements précis et de la transmettre avec une offre d’achat à l’ensemble des porteurs de titres de la catégorie en question qui sont au Canada.
Investisseurs, administrateurs et hauts dirigeants
Certains porteurs de titres offerts par des émetteurs canadiens assujettis ont aussi des obligations aux termes des lois sur les valeurs mobilières du Canada. Ainsi, les « initiés assujettis » (notamment les administrateurs, les hauts dirigeants et les actionnaires qui détiennent au moins 10 % du capital-actions de la société) doivent rendre compte de leurs opérations boursières. Les personnes qui acquièrent au moins 10 % des titres avec droit de vote ou des titres de participation en circulation d’une catégorie particulière (ou 5 % si une offre publique d’achat officielle a été faite) doivent aussi rendre compte de leurs opérations boursières et, dans certains cas, faire une annonce publique concernant ces opérations puis attendre une journée ouvrable avant de pouvoir effectuer d’autres achats. La disposition de valeurs mobilières peut donner lieu à des exigences de divulgation similaires. Cependant, certaines catégories d’investisseurs institutionnels n’y sont pas soumises, comme les fonds de retraite et les gestionnaires de fonds d’investissement, qui peuvent être uniquement tenus de produire des rapports mensuels sur les titres qu’ils détiennent.
En outre, les personnes entretenant une relation particulière avec un émetteur (les administrateurs, certains hauts dirigeants et d’autres acteurs importants) ne sont pas autorisées à faire le commerce des titres de cet émetteur tant et aussi longtemps qu’elles sont en possession de renseignements non divulgués à son sujet ni à communiquer l’information en question à quiconque.
