Immigration des gens d’affaires au Canada : Voies d’accès et processus

Cet article fait partie d’une série rédigée à l’intention d’entités internationales qui souhaitent lancer ou exploiter une entreprise au Canada, ou encore investir dans une société canadienne. Du droit de l’emploi au droit fiscal, chaque article couvre un secteur juridique fondamental au Canada et fait l’objet d’une mise à jour annuelle. Vous trouverez toute la série sur la page Faire affaire au Canada : Guide pratique de A à Z.

Séjour temporaire (non-immigrants ou visiteurs)

En général, toute personne n’étant pas citoyenne canadienne ou résidente permanente doit obtenir un permis pour travailler au Canada. Ce permis de travail ne lui est habituellement accordé que si aucun Canadien compétent n’est en mesure d’occuper le poste visé. Toutefois, de nombreuses exceptions peuvent rendre les permis de travail facultatifs ou beaucoup plus faciles à obtenir. Voici certaines des plus fréquentes.

a) Visiteurs commerciaux

Un visiteur peut séjourner au Canada sans permis de travail s’il souhaite y exercer des activités commerciales internationales sans intégrer directement le marché du travail. On considère qu’une personne ne se lancera pas directement sur le marché lorsque :

• la principale source de rémunération de ses activités commerciales se situe à l’extérieur du Canada;
• le principal établissement et lieu de réalisation des bénéfices de son employeur demeure majoritairement à l’extérieur du Canada;
• les services rendus n’entrent pas en concurrence directe avec ceux de citoyens ou de résidents permanents du Canada.

En outre, un représentant d’une entreprise étrangère peut travailler sans permis au Canada s’il compte uniquement assister à des réunions d’affaires, acheter des produits ou des services canadiens ou donner ou recevoir de la formation dans les bureaux de la société mère ou d’une filiale canadienne de son employeur. Cette liste d’activités permises n’est pas exhaustive, mais elle regroupe les raisons les plus souvent évoquées pour obtenir une dispense de permis de travail.

b) Exemptions de permis de travail aux termes de la Stratégie en matière de compétences mondiales

Si un étranger vient au Canada pour des raisons d’affaires non visées par les dispositions applicables aux visiteurs commerciaux, il doit généralement obtenir un permis de travail. Le 12 juin 2017, le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a mis en place une politique publique favorisant l’entrée de courte durée d’étrangers pour la réalisation de travaux de pointe dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales. Deux catégories de travailleurs sont ainsi dispensées de permis de travail.

• Travailleurs hautement qualifiés : Pour qu’un travailleur hautement qualifié puisse être exempté de permis de travail temporaire, les conditions ci-dessous doivent être respectées.
  • Le travail doit appartenir à la catégorie FÉER (formation, études, expérience et responsabilités) 0 ou 1, selon la classification nationale des professions (CNP);
  • La période de travail ne doit pas excéder les limites suivantes :
    • jusqu’à 15 jours consécutifs tous les 6 mois;
    • jusqu’à 30 jours consécutifs tous les 12 mois.
• Chercheurs : Pour qu’un chercheur étranger puisse être exempté de permis de travail temporaire, les critères ci-après doivent être remplis.
  • Les travaux de recherche doivent être accomplis dans un établissement canadien public conférant des grades universitaires – ou un institut de recherche affilié – pendant une période maximale de 120 jours consécutifs;
  • L’étranger doit jouer un rôle de premier plan ou de grande valeur dans le projet de recherche.

Les agents d’immigration ont reçu pour consigne d’inscrire « exemption de permis de travail de 15 (ou 30) jours » au dossier de la personne. Il incombe à l’étranger de fournir à l’examinateur une preuve suffisante de son admissibilité à l’exemption et de démontrer que la période requise s’est écoulée depuis le premier jour de travail ayant fait l’objet d’une exemption antérieure.

c) Permis de travail

Les étrangers peuvent obtenir un permis de travail dans certaines circonstances.

• Mutation interne : L’exemption pour mutation au sein d’une même société est l’un des moyens les plus rapides et les plus pratiques de travailler au Canada pour certaines catégories de gens d’affaires étrangers. Toutefois, seuls les hauts dirigeants, les gestionnaires et les travailleurs possédant des connaissances de pointe quant aux produits, aux services, aux procédés ou aux procédures de l’employeur peuvent s’en prévaloir. Ces personnes doivent aussi travailler depuis au moins un an pour une succursale, une filiale ou la société mère hors Canada de leur employeur, et demander à être admises au Canada pour occuper de façon temporaire des postes de haute direction ou de gestion ou des fonctions très spécialisées pour l’entreprise canadienne reliée.
• Création de nombreux emplois ou d’autres avantages au Canada : On peut invoquer l’exemption pour « avantages importants » si l’emploi d’une personne entraîne la création ou la conservation d’un nombre important d’emplois ou d’autres avantages au Canada. Cette exemption s’applique notamment au particulier non admissible à l’exemption pour mutation interne qui connaît très bien les procédures ou les activités financières ou administratives d’une société faisant affaire au Canada, si l’on peut démontrer que son emploi générera des avantages importants. Cependant, les agents d’immigration refusent généralement d’exercer leur pouvoir discrétionnaire pour accorder un permis de travail aux termes de cette catégorie. Par conséquent, l’octroi d’un permis de cette nature n’a généralement lieu que dans des circonstances extraordinaires.
• Admission en vertu d’accords commerciaux : Certains accords commerciaux internationaux auxquels le Canada a adhéré, comme l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (l’ACEUM, anciennement l’Accord de libre-échange nord-américain [l’ALENA]), l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), l’Accord général sur le commerce des services (l’AGCS) et l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne (l’AÉCG), facilitent l’admission temporaire de certaines catégories de travailleurs qui sont des ressortissants de l’un ou l’autre des États membres. Aux termes de ces accords, des permis de travail sont généralement délivrés à trois catégories de travailleurs :
  • les négociants et investisseurs;
  • les professionnels, dont les fournisseurs contractuels et les spécialistes indépendants;
  • les personnes mutées au sein d’une même société.

Pour ces trois catégories de travailleurs étrangers, les employeurs ne sont pas tenus d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT; voir le paragraphe « Offre d’emploi confirmée » ci-dessous) et les procédures d’admission sont souvent simplifiées.

• Offre d’emploi confirmée : Si aucune exemption – présentée ci-dessus ou autre – ne s’applique, l’employeur doit demander une EIMT à Service Canada, une institution fédérale sous l’égide d’Emploi et Développement social Canada.

Les critères d’évaluation d’une offre d’emploi présentée à un travailleur étranger varient selon la région du Canada, le niveau d’emploi, la situation du marché du travail et la nature du poste vacant. Le facteur déterminant est le suivant : Service Canada doit être convaincu qu’il n’existe pas de Canadiens ou de résidents permanents qualifiés au Canada pour effectuer le travail visé; autrement dit, que l’embauche d’un travailleur étranger n’aura pas d’incidence défavorable sur le marché du travail canadien. D’ordinaire, il suffit de prouver que le poste à pourvoir a été suffisamment annoncé et que les activités de recrutement ont été correctement menées au pays. 

Personnes à la charge des travailleurs étrangers

Un permis de travail permet généralement au conjoint (en droit ou de fait, y compris dans chaque cas, un conjoint du même sexe) et aux enfants d’accompagner la personne autorisée à travailler au Canada. Il autorise également les enfants à charge à fréquenter l’école primaire et secondaire au Canada. Toutefois, il n’autorise pas le conjoint ni les enfants à occuper un emploi au Canada. Par contre, ceux-ci pourront souvent obtenir un permis de travail ouvert à titre de membres de la famille d’un travailleur étranger.