Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont mis la touche finale à leur nouveau modèle d’accès visant certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (le « modèle d’accès ») en modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue et le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti.
Si toutes les approbations nécessaires sont obtenues, les modifications entreront en vigueur le 22 septembre 2026 et confirmeront la tendance vers les communications numériques sur les marchés financiers canadiens.
Points à retenir
- Un nouveau modèle d’accès électronique pour la transmission par des émetteurs assujettis n’étant pas des fonds d’investissement des états financiers annuels, des rapports financiers intermédiaires et des rapports de gestion correspondants (collectivement, les « documents d’information continue ») entrera en vigueur le 22 septembre 2026.
- Le modèle d’accès est facultatif et peut être utilisé pour transmettre certains documents d’information continue même si les obligations de transmission existantes continuent de s’appliquer pour d’autres – il offre donc de la flexibilité aux émetteurs.
- Les émetteurs assujettis qui adoptent le modèle d’accès doivent suivre un cadre de notification, qui comprend l’obligation de transmettre un avis avant de commencer à l’utiliser, de publier un communiqué et de faire une annonce en ligne, et respecter les obligations d’information continue pour s’assurer que les investisseurs sachent en tout temps comment consulter les documents d’information continue électroniquement.
- Les investisseurs pourront toujours demander et obtenir des exemplaires sans frais. Les instructions permanentes visant la réception de documents sous forme électronique ou papier continueront d’être appliquées.
- Le modèle d’accès fonctionne en parallèle des procédures de notification et d’accès; il ne les remplace pas.
Contexte : les origines du modèle d’accès
Selon la législation actuelle en valeurs mobilières au Canada, les émetteurs assujettis doivent chaque année donner aux investisseurs l’occasion de demander certains documents d’information continue en format électronique ou papier.
En 2022, les ACVM ont proposé un modèle fondé sur l’accès pour les prospectus et les documents d’information continue. Il est entré en vigueur pour les prospectus en 2024, mais les ACVM ont retardé sa mise en œuvre pour les documents d’information continue à la lumière de commentaires réclamant plus de protections pour les investisseurs.
Des modifications concernant la sensibilisation des investisseurs et l’accessibilité ont été publiées pour commentaires en 2024. Pendant la deuxième période de consultation, les commentaires donnaient unanimement un appui général aux modifications proposées et se réjouissaient de l’équilibre entre l’allégement du fardeau réglementaire et l’accès continu des investisseurs à l’information.
Fonctionnement du modèle d’accès : obligations de dépôt, de notification et de communication
Selon le modèle d’accès, un accès électronique est réputé avoir été donné lorsque l’émetteur satisfait aux exigences suivantes :
- Il a déposé le document d’information continue sur SEDAR+.
- Au plus tard un jour civil après ce dépôt, il a publié un communiqué pour annoncer qu’il est accessible en ligne. Le communiqué doit indiquer comment accéder au document sur SEDAR+ et comment les investisseurs peuvent en demander un exemplaire, et confirmer que toute instruction permanente de transmission électronique ou papier continuera d’être appliquée. Il doit aussi informer les investisseurs de la fonctionnalité de notification de SEDAR+, laquelle leur permet de s’abonner pour recevoir des notifications par courriel lorsque l’émetteur dépose des documents d’information continue visés sur SEDAR+. Les mentions exigées peuvent être présentées dans un communiqué contenant d’autres informations.
- Il a publié le document d’information continue sur son site Web ou a fourni un hyperlien y menant directement sur SEDAR+ au plus tard deux jours civils après son dépôt. L’émetteur doit aussi inclure une déclaration prescrite sur l’accès électronique sur son site Web. Des instructions générales précisent que les documents publiés doivent rester accessibles au moins jusqu’à la publication des documents du prochain exercice, et que la déclaration devant obligatoirement figurer sur le site Web doit être sur la même page, près des documents ou du lien vers SEDAR+.
L’émetteur assujetti qui utilise le modèle d’accès pour la première fois doit publier un communiqué au moins 25 jours civils avant de faire un dépôt et de publier un communiqué expliquant qu’il s’est servi du modèle d’accès.
En plus de réaliser les étapes liées au dépôt, les émetteurs qui se prévalent du modèle d’accès doivent donner de l’information continue aux investisseurs sur le modèle et son fonctionnement. Ils doivent notamment fournir un « rappel annuel » dans les documents reliés aux procurations, un jeu de documents relatif aux procédures de notification et d’accès ou un document d’accompagnement distinct expliquant que les documents d’information continue seront rendus accessibles électroniquement, comment s’abonner aux notifications SEDAR+ et comment demander des exemplaires.
Aucun avis n’est requis de la part de l’émetteur qui cesse d’utiliser le modèle d’accès. Le rappel annuel peut figurer dans les documents de notification et d’accès, mais les modifications ne changent par ailleurs rien à ce régime.
Considérations pratiques pour les émetteurs
Le modèle d’accès est un pas important vers un régime de communication principalement numérique, mais, comme il est facultatif, les émetteurs doivent analyser si son adoption leur convient.
Pour nombre d’entre eux, le modèle d’accès pourrait permettre de réduire les coûts et le fardeau administratif associés aux exigences traditionnelles de transmission, comme l’impression et l’envoi postal des documents d’information continue. Si les dépenses liées à la transmission peuvent diminuer, les émetteurs pourraient devoir assumer de nouveaux coûts de conformité associés à la mise en œuvre et au maintien du modèle d’accès. L’adoption du modèle vient aussi avec de nouvelles exigences opérationnelles, comme le dépôt en temps utile des documents et communiqués connexes sur SEDAR+, la publication dans les délais prescrits des déclarations sur le site Web et d’autres tâches liées aux obligations d’information continue.
Le modèle d’accès reflète l’appétit des investisseurs pour les communications électroniques, mais les émetteurs doivent tout de même réfléchir à la façon dont ils réagiront à un changement dans les pratiques de transmission. Les investisseurs particuliers qui comptent sur les méthodes de transmissions traditionnelles ou qui n’utilisent pas vraiment SEDAR+ pourraient avoir besoin d’un accompagnement plus soutenu. Il pourrait être utile de bonifier les communications obligatoires aux investisseurs (par exemple en facilitant la navigation du site Web, en donnant des liens directs ou en envoyant des rappels par courriel) pour contrecarrer toute réduction dans la visibilité des documents.
Le modèle d’accès peut être adopté pour les états financiers annuels et les rapports de gestion connexes ou pour les rapports financiers intermédiaires et les rapports de gestion connexes, ou pour les deux. Les émetteurs peuvent aussi choisir d’utiliser le modèle pour certaines périodes intermédiaires et continuer de se plier aux exigences traditionnelles pour d’autres. Pour l’heure, le modèle ne s’applique pas aux documents liés aux procurations ni aux circulaires d’offre publique d’achat ou de rachat, et les émetteurs étrangers visés ou inscrits auprès de la SEC ne peuvent pas s’en prévaloir.
Enfin, les émetteurs doivent se garder de penser que le modèle d’accès remplace toutes les obligations de transmission. Les instructions permanentes données en vertu du Règlement 54-101 continuent de s’appliquer; le recours au modèle ne les remplace pas. Les investisseurs peuvent encore demander et recevoir des exemplaires sans frais, et toute instruction permanente visant la réception de documents sous forme électronique ou papier doit continuer d’être appliquée. De plus, les émetteurs pourraient continuer d’être soumis à des exigences de transmission distinctes prévues par la législation sur les sociétés par actions ou d’autres régimes applicables.
Prochaines étapes
Ces modifications témoignent de la volonté des ACVM de moderniser la transmission d’information sur les marchés financiers canadiens sans compromettre l’accès à cette information pour les investisseurs.
Les émetteurs qui songent à adopter le modèle d’accès doivent analyser les nouvelles exigences en matière d’échéances, de publication Web et de communication aux investisseurs, et vérifier si leur site et leurs contrôles actuels permettent de respecter les échéances et si d’autres lois sur les sociétés par actions ou obligations de transmission continuent de s’appliquer.
Pour en savoir plus, consultez l’Avis de publication des ACVM, Modifications visant la mise en œuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.
Les auteurs aimeraient remercier Sarah Spector, étudiante d’été, pour sa contribution à la rédaction de cet article.
