Le gouvernement fédéral poursuit ses travaux législatifs en vue de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité (la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière) a été déposé le 3 juin 2025. Parmi les mesures proposées, la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière prévoit les modifications suivantes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements (LRPCFAT).
Inscription universelle
À l’heure actuelle, les entreprises de services monétaires (ESM) doivent s’inscrire auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière exigera que toutes les entités déclarantes (autres que des ESM ou des employés ou mandataires d’entités déclarantes) s’inscrivent auprès du CANAFE. À l’instar du régime des ESM, les entités déclarantes inscrites auprès du CANAFE seront tenues de renouveler leur inscription et d’aviser le CANAFE si les renseignements fournis dans leur formulaire d’inscription changent.
Restriction des opérations en espèces
Il serait interdit aux entités déclarantes, comme les banques, d’accepter des dépôts en espèces effectués par un tiers qui n’est pas le titulaire du compte ou une personne habilitée à donner des instructions à l’égard du compte.
Il serait aussi interdit aux organismes de bienfaisance et à certaines professions et entreprises d’accepter un paiement, un dépôt ou un don en espèces de 10 000 $ ou plus (ou l’équivalent en devise étrangère). Cette interdiction ne s’appliquerait pas aux banques et à d’autres entités déclarantes, et d’autres entités exemptées pourraient être prévues par règlement.
Interdiction de compte anonyme
Les modifications proposées interdiraient aux entités déclarantes d’ouvrir un compte pour un client dont l’identité ne peut être vérifiée en conformité avec la LRPCFAT ou dont le nom est manifestement fictif. Les cadres d’évaluation des risques ainsi que les politiques et procédures de lutte contre le blanchiment d’argent devront être révisés et mis à jour pour tenir compte de cette obligation.
Augmentation des sanctions administratives pécuniaires
Les sanctions administratives pécuniaires maximales pouvant être imposées pour certaines violations de la LRPCFAT seraient augmentées. La sanction minimale pour une violation mineure pourrait atteindre 40 000 $, et en cas de violation grave ou très grave, elle pourrait atteindre respectivement 4 millions de dollars et 20 millions de dollars. Le montant maximal des pénalités pour l’ensemble des violations par une entité sera limité à la plus élevée des sommes entre 20 millions de dollars et 3 % des recettes globales brutes de l’entité déclarante. S’il s’agit d’un particulier, le montant maximal sera limité à la plus élevée des sommes entre 4 millions de dollars et 3 % du revenu global brut du particulier au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle la pénalité est imposée.
L’amende maximale imposée dans le cas de certains actes criminels sous le régime de la LRPCFAT serait également majorée et varierait entre 2,5 millions de dollars et 20 millions de dollars.
Programmes de conformité raisonnablement conçus, fondés sur les risques et efficaces
La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière obligera les entités déclarantes à passer en revue leur programme de conformité existant, puisqu’il leur incombe de veiller à ce que ce programme soit raisonnablement conçu, fondé sur les risques et efficace. Bien que cette question relève généralement de la responsabilité des entités déclarantes, le CANAFE pourrait examiner les programmes de conformité de manière plus approfondie et prendre des mesures d’application s’il détermine que les exigences légales ne sont pas satisfaites. Le non-respect des exigences relatives au programme de conformité constituerait une violation très grave aux termes du cadre de sanctions administratives pécuniaires.
Remplacement du régime de conformité existant
La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière propose de remplacer le régime de transactions facultatif existant par un nouveau régime de transactions obligatoire qui obligera toute entité déclarante à conclure une transaction avec le CANAFE en cas de violation de la LRPCFAT. La contravention à un ordre de conformité serait également une nouvelle violation prévue par la LRPCFAT.
La violation d’un ordre de conformité pourrait exposer l’entité déclarante à une pénalité limitée à la somme la plus élevée entre 30 millions de dollars et 3 % de ses recettes globales brutes au cours de l’exercice précédant celui au cours duquel la pénalité est imposée. Dans le cas d’un particulier, la pénalité serait limitée à la somme la plus élevée entre 5 millions de dollars et 3 % de son revenu global brut au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle la pénalité est imposée. De plus, si un ordre de conformité n’est pas respecté, la Banque du Canada pourrait refuser d’inscrire un fournisseur de services de paiement ou révoquer son inscription aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
Communication de renseignements financiers à Élections Canada
Le CANAFE serait autorisé à communiquer des renseignements prescrits au commissaire aux élections fédérales, sous réserve de certaines conditions, si le CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction, consommée ou non, ou à une violation, consommée ou non, prévues par la Loi électorale du Canada.
Bureau du surintendant des institutions financières
La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin d’ajouter le directeur du CANAFE à la composition du comité constitué en vertu du paragraphe 18(1) de cette loi. Elle modifie également la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de permettre au directeur d’échanger des renseignements avec les autres membres du comité.
Communiquez avec nous
Pour en savoir plus sur la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, communiquez avec l’une des personnes-ressources ci-dessous ou avec un avocat du groupe Services bancaires et financiers de BLG.
