Projets de modification à la PPCLA et à la PWA en Alberta (projet de loi 30)

Contexte

Le 4 novembre 2024, le ministre des Services a déposé le projet de loi 30 intitulé Service Alberta Statutes Amendment Act, 2024. Le projet de loi 30 propose des modifications à la Prompt Payment and Construction Lien Act (la PPCLA) et à la Public Works Act (la PWA) qui pourraient avoir une incidence sur le secteur de la construction de la province.

L’Assemblée législative de l’Alberta aura l’occasion de clarifier le recours aux services d’intervenant·es expert·es prévu par la PPCLA et son intention d’étendre l’application de cette approche de règlement des différends et de paiement rapide à tous les projets de construction du gouvernement provincial.

Le projet de loi 30 a été présenté en deuxième lecture le 6 novembre 2024; les débats devraient reprendre sous peu, mais le ministre a déjà annoncé que tous les nouveaux contrats devront être conformes à la PPCLA à partir du printemps 2025¹.

Projets de modification à la PPCLA

1. Expert·es-conseils professionnels

Les expert·es-conseils comme les ingénieur·es et les architectes auraient la possibilité, si leur contrat le prévoit, de renoncer à leurs privilèges et d’éviter de devoir se conformer aux exigences de retenues du constructeur. Ce changement leur offre une souplesse accrue et témoigne d’une reconnaissance de leur rôle unique dans les projets de construction, qui diffère de celui des entrepreneurs et des sous-traitants. Par ailleurs, la nouvelle législation cadrerait mieux avec la pratique du secteur qui consiste à ne pas appliquer de retenue en garantie au moment de payer les professionnels en design.

2. Décision

Le projet de loi 30 vise à apporter des éclaircissements sur l’autorité des intervenant·es expert·es et propose quelques modifications au processus. En voici deux :

• Le délai de 30 jours pour un avis de renvoi commencerait à courir à partir du paiement final (qui serait défini) plutôt qu’à l’achèvement du mandat de l’entrepreneur ou du sous-traitant;
• Plusieurs méthodes de résolution des différends concurrentes (c.-à-d. l’intervention d’expert·es, l’arbitrage et le recours aux tribunaux) pourraient se dérouler en même temps; cependant, une ordonnance arbitrale ou juridique aurait préséance sur la décision des intervenant·es expert·es.

Modifications proposées à la PWA

Déjà avant l’entrée en vigueur de la PPCLA, le secteur de la construction a exprimé le souhait que les règles de paiement rapide s’appliquent aux travaux publics. Le projet de loi 30 prévoit deux changements importants à la PWA pour répondre à cette demande.

1. Élargissement du paiement rapide aux projets de construction gouvernementaux

Pour les projets de travaux publics relevant de la PWA, il deviendrait obligatoire de soumettre une facture en règle à la province, à l’entrepreneur ou au sous-traitant (selon le cas) au moins tous les 31 jours après le début des travaux effectués en vertu d’un contrat ou d’un sous-contrat.

Les délais de paiement seraient harmonisés avec ceux de la PPCLA :

• La province doit payer les factures en règle non contestées dans les 28 jours suivant leur réception.
• À leur tour, les entrepreneurs doivent payer leurs sous-traitants dans un délai de 35 jours, et ceux-ci doivent payer leurs propres sous-traitants dans les 42 jours.

Précisons que les projets de modification ne semblent pas reprendre les exigences applicables aux avis de non-paiement, telles qu’elles sont prévues dans la PPCLA. Les entrepreneurs sont donc tenus de régler, dans un délai de 35 jours suivant la réception d’une facture en règle et non contestée, les sommes dues aux sous-traitants, et ce, même si la province ne les a pas encore payés.

Par ailleurs, si les modifications proposées excluent actuellement les projets P3 du programme de paiement rapide en raison de leur complexité et de l’inclusion fréquente d’une obligation d’entretien, le ministre des Services a déclaré lors des débats législatifs que les principes sous-jacents seraient appliqués à terme aux projets de cette nature.

2. Intervention d’expert·es – Adoption des dispositions de la PPCLA

Le projet de loi 30 intègre également à la PWA d’importantes dispositions de la PPCLA visant le recours à des intervenant·es e expert·es, y compris la nomination d’une autorité pour superviser ce type d’intervention. Il en réduit toutefois le champ d’application en excluant plusieurs types de différends :

• Différends qui ne visent pas à obtenir une indemnisation financière;
• Différends qui portent sur i) la résiliation d’un contrat; ii) l’échéancier des travaux; iii) les jalons ou l’achèvement d’un contrat; et iv) des pertes par force majeure ou des situations ayant nécessité l’intervention des services de secours.
• De plus, en vertu de la PWA, le montant en jeu ne peut dépasser 200 000 $.

Tout comme cela a été le cas pour la PPCLA, les modifications proposées à la PWA permettraient le recours simultané à plusieurs méthodes de résolution des différends (c.-à-d. l’intervention d’expert·es, l’arbitrage et les actions en cour); toutefois, une ordonnance arbitrale ou juridique aurait préséance sur la décision d’un·e intervenant·e expert·e.

Points à retenir

L’adoption du projet de loi 30 marquerait un tournant dans le secteur de la construction en Alberta et contribuerait à rationaliser les processus de paiement et à offrir des mécanismes d’arbitrage plus efficaces pour les projets publics et privés. L’harmonisation de la PWA avec la PPCLA permettrait d’assurer une circulation fluide des liquidités à travers toute la chaîne de construction dans l’intérêt des entrepreneurs, des sous-traitants et du secteur dans son ensemble. Cependant, si les projets de modification à la PWA ne s’étendent pas à terme aux projets P3, les avantages escomptés d’un régime de paiement rapide pourraient ne pas se concrétiser pour un segment important des grands chantiers albertains.

Ajoutons que bien que le ministre ait affirmé que les nouvelles règles encourageraient les entrepreneurs à résoudre leurs différends par arbitrage, la coexistence possible de ces démarches avec des procédures judiciaires risque de les en dissuader; une ordonnance judiciaire peut en effet mettre fin à un processus d’arbitrage.  Enfin, les modifications proposées laissent encore planer le doute sur la nature provisoire ou exécutoire et sans appel des décisions rendues par des intervenant·es expert·es, mais il est probable qu’elles ne soient que temporairement contraignantes. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire cet autre article de BLG sur le sujet (en anglais seulement).

Nous continuerons de surveiller l’avancement du projet de loi 30 alors qu’il fait l’objet d’un examen plus approfondi par l’Assemblée législative de l’Alberta et nous continuerons à mettre notre contenu à jour selon l’évolution de la situation. Le groupe Construction de BLG  se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse des effets possibles du projet de loi 30 sur votre secteur. N’hésitez pas à communiquer avec votre juriste ou l’une des personnes-ressources ci-dessous pour obtenir de l’aide

¹ Assemblée législative de l’Alberta, Hansard : 31^e législature, 1re session. No 66 (6 novembre 2021), page 1947.