À la suite de consultations publiques visant à répondre à l’afflux de véhicules électriques chinois sur les marchés mondiaux, le gouvernement canadien impose une surtaxe de 100 % sur tous ces véhicules depuis le 1er octobre 2024 et de 25 % sur l’acier et l’aluminium chinois depuis le 22 octobre 2024. Il a aussi publié les listes complètes des produits concernés (véhicules électriques, acier et aluminium).
Le fédéral est conscient que les entreprises canadiennes dont l’activité est fortement liée aux importations en provenance de Chine pourraient éprouver des difficultés à s’adapter à ces mesures soudaines et drastiques. Pour alléger ce fardeau, il a mis en place un programme de remises.
Qu’est-ce qu’une demande d’examen de remise valide?
Le gouvernement examinera les demandes d’allègement de tarifs douaniers présentées par les importateurs canadiens dans les situations suivantes :
- une entreprise canadienne n’est raisonnablement pas en mesure de s’approvisionner en biens utilisés comme intrants, ou en produits de substitution, auprès de sources canadiennes ou non chinoises;
- un contrat conclu avant le 26 août 2024 oblige une entreprise canadienne à acheter des matériaux chinois pendant une période déterminée;
- d’autres circonstances exceptionnelles, évaluées au cas par cas, qui pourraient nuire fortement à l’économie canadienne. C’est le cas, par exemple, lorsque les matériaux sont rares ou que les entreprises ont besoin de plus de temps pour passer à d’autres sources d’approvisionnement parce qu’elles doivent obtenir une certification.
Le gouvernement n’accordera pas de remise pour les marchandises destinées à être revendues telles quelles aux États-Unis.
D’autres consultations ont été tenues concernant d’éventuelles surtaxes destinées à protéger d’autres secteurs manufacturiers essentiels. Si le gouvernement décide d’imposer des surtaxes supplémentaires, les marchandises touchées seront également prises en compte dans le programme de remise.
Il ne s’agit pas du premier programme de ce type. Par exemple, après avoir imposé des surtaxes sur les produits américains en acier et en aluminium en 2018, le gouvernement avait mis en place un processus permettant aux importateurs de demander une exonération ou un remboursement.
Quelle est la prochaine étape?
Le ministre des Finances a fixé les critères d’admissibilité et examinera les demandes de remise. Les importateurs doivent suivre un modèle comportant 14 étapes.
N’hésitez pas à contacter les signataires de cet article ou l’équipe Commerce international et investissements de BLG pour vous assurer que votre demande de remise est exhaustive et convaincante.
