Ce que vous devez savoir
Le gouvernement fédéral introduira ses lignes directrices sur l’investissement durable fait au Canada (sa « taxonomie verte »), et apportera les modifications législatives nécessaires pour mettre en place les divulgations obligatoires d’informations financières liées au climat par les grandes sociétés privées constituées sous le régime fédéral (les « divulgations obligatoires »), comme l’annonçait Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, le 9 octobre 2024.
La taxonomie verte, ou durable, s’axera autour des principes établis par le gouvernement fédéral et sera mise au point par des organisations tierces. Les divulgations obligatoires seront inscrites dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions et s’harmoniseront aux initiatives des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») relativement à l’information liée aux changements climatiques que devront produire les sociétés cotées en bourse.
Notre analyse
Le Canada propose des lignes directrices et des modifications législatives qui pourraient le faire se rapprocher de l’Europe, peut-être même des États-Unis, pour ce qui touche les divulgations obligatoires et volontaires liées aux changements climatiques. La taxonomie verte et les divulgations obligatoires s’ajouteront à la série de crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre de 93 milliards de dollars mise en place par le gouvernement en 2023. Il s’agit là de mesures qui étayent l’important travail des ACVM, lesquelles ont clairement signalé au marché leur intention de suivre les prescriptions du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité; pour en savoir plus au sujet du Conseil, consultez notre article (en anglais) à ce sujet.
Établies correctement, la taxonomie verte et les divulgations obligatoires pourront fournir aux investisseurs des normes d’information complètes et comparables qui éclaireront leurs décisions, et constitueront également des guides essentiels pour les entreprises assujetties aux exigences d’information et qui auront besoin d’aide pour se conformer aux changements récemment apportés à la Loi sur la concurrence, laquelle interdit l’écoblanchiment. Dans l’ensemble, la convergence et l’harmonisation continues des normes d’information liées aux changements climatiques favoriseront l’investissement dans les technologies propres au pays.
Lignes directrices sur l’investissement durable fait au Canada
La taxonomie a pour objet de classifier les éléments d’un domaine; à l’origine, il s’agissait de la classification des organismes vivants, mais le terme a depuis été adopté par les comptables et les scientifiques pour classer les éléments d’autres sphères, comme dans le cas présent, où la taxonomie verte catégorise les activités économiques vertes et de transition.
Le gouvernement fédéral a publié un document d’information à ce sujet, lequel précise que les lignes directrices établies « répertorieront les activités créatrices d’emplois d’une manière scientifiquement crédible et alignée sur la limite de l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels ». La taxonomie du pays sera élaborée et régie par un ou des organismes tiers, sans lien de dépendance au gouvernement.
Plus précisément, la taxonomie verte pourra servir à établir des lignes directrices pour classer les instruments financiers liés au climat (p. ex. les obligations ou les prêts) ou encore à évaluer le caractère « vert » ou « de transition » des instruments financiers et de leurs émetteurs. Son but est d’accélérer le déploiement d’investissements en appui à la transition carboneutre du pays en permettant aux investisseurs de mieux comprendre et communiquer quels investissements et activités clés favoriseront l’atteinte d’une économie canadienne carboneutre.
Définition des activités vertes ou de transition
La taxonomie verte distingue ces deux types d’activités économiques en fonction des recommandations faites par le Conseil d’action en matière de finance durable du Canada (le « CFAD »), lequel les définit comme suit :
- Vertes – activités à émissions faibles ou nulles, telles que la production d’hydrogène vert ou d’énergie solaire ou éolienne, ou les activités qui les rendent possibles, comme les lignes de transport d’électricité et les pipelines d’hydrogène.
- Transition – activités de décarbonisation des activités à forte intensité d’émissions, qui sont essentielles à la transformation sectorielle et compatibles avec une trajectoire de transition vers la carboneutralité visant à limiter le réchauffement mondial à 1,5°C, telles que l’installation de fournaises électriques à plus faibles émissions pour produire l’acier.
Ces activités devraient être classées selon un cadre de classification qui reste à déterminer.
Secteurs prioritaires
La première phase d’élaboration de la taxonomie verte serait axée sur l’établissement de critères d’admissibilité pour les secteurs dits prioritaires. Comme l’indique le document d’information susmentionné : « Une taxonomie pour deux ou trois secteurs prioritaires sera publiée dans les douze mois suivant le début des travaux par la ou les organisations tierces, sans lien de dépendance au gouvernement. La détermination définitive des activités admissibles reposera avec la ou les organisations tierces chargées de développer, de mettre en œuvre et de maintenir la taxonomie canadienne […]. » Les secteurs prioritaires sont les suivants :
- l’électricité;
- les transports;
- l’immobilier;
- l’agriculture et la foresterie;
- l’industrie lourde, soit la fabrication et les industries extractives.
Attentes envers les entreprises
La taxonomie verte comprendra des exigences, décrites ci-après, auxquelles les entreprises devront potentiellement satisfaire pour être admissibles à la désignation d’activités vertes et de transition de la taxonomie canadienne (conformément aux recommandations du CAFD) :
- l’établissement d’objectifs nets zéro;
- la mise en œuvre de plans crédibles pour soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone;
- l’adoption d’une politique de divulgation climatique renforcée, par laquelle les entreprises fourniront les renseignements pertinents.
Les organisations tierces qui développeront cette taxonomie seront aussi celles qui détermineront lesquelles des exigences seront définitives pour ce qui touche les principes directeurs, la définition des activités admissibles, les secteurs prioritaires et les attentes envers les entreprises.
Exigences de divulgation d’informations financières liées au climat
Le gouvernement du Canada a confirmé son intention de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour y inclure ces exigences; il déterminera leur substance ainsi que la taille des sociétés fédérales privées qui y seraient assujetties dans le cadre du processus réglementaire qu’il lancera prochainement. Il a toutefois précisé que les petites et moyennes sociétés privées constituées sous le régime fédéral en seront exemptées – présumément toutes celles qui ne correspondent pas à la définition de « grande société » – mais envisagera différentes manières de les encourager à divulguer volontairement ces informations.
Bien que les divulgations obligatoires restent à étoffer, nous savons que le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces et territoires pour assurer la couverture d’une divulgation généralisée adéquate et qu’il cherchera à harmoniser sa réglementation avec celle que des organismes de réglementation des valeurs mobilières et le BSIF exigeront des sociétés ouvertes.
Consultez la page du groupe Changements climatiques pour en savoir plus.
