Le 31 janvier 2024, le gouvernement canadien a annoncé une consultation pour évaluer la pertinence d’un régime privilégié des brevets visant à encourager la création et le maintien de la propriété intellectuelle (PI) découlant d’activités de recherche et développement menées au Canada.
En plus de cette annonce, le ministère des Finances a publié un document de consultation connexe. Les parties prenantes ont jusqu’au 15 avril 2024 pour fournir leurs commentaires et leurs suggestions. Le gouvernement fédéral a également annoncé la tenue d’une consultation sur les manières de moderniser son programme d’incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Consultez notre article à ce sujet pour plus d’information.
Contexte de la consultation
Les entreprises qui possèdent de la PI ont un avantage concurrentiel, tendent à croître plus rapidement et contribuent positivement à l’économie. Dans son document de consultation, le ministère des Finances note que le Canada accuse un retard par rapport à ses pairs pour ce qui est d’attirer des investissements et de conserver la PI aux fins de commercialisation; en fait, l’écart entre le Canada et les autres pays du G7 n’a pas cessé de se creuser au cours des 20 dernières années.
Il est donc devenu une priorité pour le gouvernement fédéral de remédier à la situation, notamment en annonçant dans son budget de 2022 des investissements de près de 100 M$ dans diverses initiatives de PI et en proposant la création d’un régime privilégié des brevets.
Qu’est-ce qu’un régime privilégié des brevets?
Par sa nature, la PI génère des revenus qui peuvent facilement être déplacés d’un endroit à un autre, notamment pour payer moins d’impôt. En instaurant un régime privilégié des brevets, le Canada pourrait imposer certains types de PI, comme les logiciels, à un taux préférentiel et donc encourager leur maintien au pays pour la commercialisation. Plusieurs pays disposent déjà d’un tel régime, entre autres le Royaume-Uni et 13 pays de l’Union européenne (y compris la France, l’Espagne, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg).
Le gouvernement canadien n’a pas encore adopté un régime privilégié des brevets à l’échelle fédérale, mais certaines provinces l’ont fait. La Saskatchewan offre un incitatif à l’innovation commerciale depuis 2017 et le Québec accorde une déduction incitative pour la commercialisation des innovations depuis 2020.
Un régime privilégié des brevets au fédéral devra respecter l’approche du lien adoptée par les pays de l’OCDE, dont le Canada, en 2015. Dans ses grandes lignes, cette approche stipule que les contribuables peuvent se prévaloir d’un régime privilégié des brevets dans la mesure où ils ont conduit des activités de recherche et de développement et effectué les dépenses correspondantes. Cela vise à décourager toute concurrence fiscale indue entre les pays en n’offrant pas de taux préférentiel pour la PI découlant d’activités menées à l’étranger (particulièrement dans des pays qui n’ont pas de régime privilégié des brevets).
Questions clés
Le gouvernement fédéral cherche à obtenir l’avis des parties prenantes sur les questions suivantes :
- Pourquoi les entreprises canadiennes dépensent-elles davantage auprès d’entités d’autres pays pour l’utilisation de PI comparativement à ce qu’elles reçoivent de la part de sources internationales dans le même but?
- La création d’un régime privilégié des brevets rendrait-elle le Canada plus concurrentiel en tant que lieu de développement, de commercialisation et de conservation de la PI? Comment le soutien apporté par un tel régime se comparerait-il au soutien fourni par le programme de RSDE?
- Quelle est l’importance des considérations fiscales dans les décisions concernant l’endroit où commercialiser la PI découlant d’activités de recherche et de développement et celui où la localiser?
- Quel serait le taux d’imposition combiné fédéral-provincial-territorial idéal dans le cadre d’un régime privilégié des brevets canadiens?
- Quels actifs de PI entrant dans le champ d’application de l’approche conforme au lien énoncée dans le Rapport final sur l’Action 5 devraient être admissibles à un éventuel régime privilégié des brevets au Canada? Y aurait-il des différences à prendre en compte?
- Quelles leçons le Canada peut-il apprendre d’autres pays qui disposent d’un régime privilégié des brevets, et comment pourrait-il limiter les coûts de manière optimale?
Points à retenir
La consultation sur la création d’un régime privilégié des brevets témoigne de l’engagement du gouvernement canadien à favoriser le développement de PI au pays et à stimuler l’économie. Les parties prenantes ont jusqu’au 15 avril 2024 pour envoyer leurs commentaires à l’adresse SRED-PB-RSDE-RPB@fin.gc.ca, en indiquant « Régime privilégié des brevets » dans l’objet.
Pour toute question sur le projet de régime privilégié des brevets ou le processus de participation à la consultation, veuillez communiquer avec le groupe Droit fiscal de BLG.
