Santé Canada a récemment dévoilé l’un des cinq piliers du programme d’innovation réglementaire pour les produits de santé du gouvernement du Canada : sa vision pour la modernisation de la réglementation canadienne encadrant les essais cliniques.
L’institution propose un cadre unique pour régir les essais cliniques de médicaments, d’instruments médicaux et de produits de santé naturels (PSN), lequel constituera le fondement du nouveau régime réglementaire et aura pour caractéristiques :
- une surveillance proportionnelle au risque;
- une souplesse réglementaire tout au long du cycle de vie de l’essai;
- une plus grande transparence;
- un régime modernisé de conformité et d’application de la loi.
La proposition reprend des mesures d’assouplissement adoptées par Santé Canada dans ses arrêtés d’urgence sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19 (respectivement AU-EC et AU-EC 2; ensemble, les « arrêtés d’urgence »). Bien qu’elles ne soient censées durer que le temps de la pandémie, ces mesures représentent une importante validation de principe des modifications réglementaires envisagées par Santé Canada.
Voici un aperçu de la proposition de Santé Canada et de ses incidences potentielles sur les acteurs du milieu canadien des essais cliniques.
Surveillance proportionnelle au risque
Autorisation des essais cliniques
Santé Canada propose de modifier la réglementation canadienne relative aux essais cliniques pour lui permettre d’en assurer la conduite sécuritaire du début à la fin, tout en laissant les promoteurs opter pour de nouveaux types d’essais, par exemple des protocoles maîtres (c.-à-d. des essais englobant plusieurs traitements) et des essais adaptatifs (c.-à-d. des essais permettant d’apporter des changements planifiés au protocole d’étude à des moments préalablement établis).
De plus, selon sa proposition, Santé Canada passerait de la réglementation actuelle, qui subordonne à une autorisation la vente et l’importation de produits de santé aux fins d’un essai clinique, à un cadre d’autorisation globale des essais, y compris les produits mis à l’essai. L’un des éléments clés de la proposition est l’adoption d’un processus d’autorisation unique pour les essais cliniques portant à la fois sur plusieurs produits de santé de différentes catégories, par exemple des médicaments, des instruments médicaux et des PSN. Ainsi, les promoteurs n’auraient plus à déposer, pour un essai donné, une demande d’autorisation pour chaque médicament ou PSN, ou encore une demande d’essai expérimental (DEE) pour chaque instrument médical. La réglementation entourant l’essai clinique de gammes de produits de santé serait modifiée en conséquence pour que le nouveau régime soit cohérent et prévisible pour les promoteurs. À cette fin, les délais d’examen seraient définis dans la politique et harmonisés en fonction des différentes gammes de produits.
Catégorisation des essais cliniques
La proposition de Santé Canada recommande en outre de classer les essais cliniques tombant sous le coup de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements d’application en trois catégories – A, B et C –, et ceux de la catégorie B, en deux sous-catégories – B1 et B2. Ces catégories représentent le niveau de risque, d’incertitude et de renseignements de sécurité disponibles pour chaque produit utilisé dans un essai donné; un essai portant sur plusieurs types de produits serait classé en fonction du produit présentant le risque le plus élevé.
La catégorie A comprendrait les essais cliniques de produits ou de traitements ayant un profil d’innocuité connu et présentant un risque minimal pour les participants à l’essai par rapport aux pratiques médicales courantes. Ceux-ci ne nécessiteraient pas de demande d’essai clinique, et se passeraient donc d’autorisation.
La catégorie B comprendrait les essais cliniques portant sur des instruments médicaux, médicaments ou PSN non homologués à risque modéré pour lesquels des données d’innocuité bien fondées sont disponibles. En outre, les essais cliniques de catégorie B portant sur des médicaments ou des PSN seraient classés dans les catégories B1 et B2 selon la disponibilité de données probantes appuyant une mise à l’essai hors de l’indication autorisée. Ces essais cliniques nécessiteraient une autorisation, mais celle-ci se fonderait sur des exigences adaptées au niveau de risque du produit ou du type d’essai.
La catégorie C comprendrait les essais cliniques portant sur des instruments médicaux non homologués à haut risque ou sur de nouveaux médicaments, PSN, traitements ou études de bioéquivalence. Ceux-ci nécessiteraient une autorisation fondée sur toutes les exigences en vigueur, en plus de rester assujettis à l’ensemble des exigences post-autorisation prévues par la réglementation en vigueur.
Flexibilité pour les chercheurs indépendants
Santé Canada propose de modifier le Règlement sur les instruments médicaux pour permettre aux chercheurs indépendants (chercheurs, cliniciens, établissements de soins de santé) de présenter une DEE sans l’intervention d’un fabricant d’instruments. Actuellement, seuls les fabricants et importateurs d’instruments médicaux peuvent présenter une DEE.
Souplesse réglementaire tout au long du cycle de vie de l’essai
Santé Canada propose d’adopter plusieurs outils réglementaires pour gérer les risques tout au long du cycle de vie des essais. Ces outils ressemblent aux mesures de flexibilité adoptées par Santé Canada dans les arrêtés d’urgence.
Modalités
L’un des outils réglementaires proposés permet d’assortir des modalités à une autorisation d’essai clinique avant ou pendant la conduite de celui-ci. Cette flexibilité réglementaire s’appuie sur les pouvoirs octroyés au ministre de la Santé par les arrêtés d’urgence, qui lui permettent de fixer des modalités pour une autorisation relative à un médicament ou à un instrument médical lié à la COVID-19, ainsi que de modifier ces modalités.
Sous l’égide du cadre réglementaire modernisé des essais cliniques, Santé Canada aurait ainsi le pouvoir d’imposer des modalités au cas par cas pour lever des incertitudes ou atténuer des risques relatifs au produit mis à l’essai ou à la conduite de l’essai. Ces modalités pourraient notamment comprendre :
- la mise en place d’un comité de surveillance des données (CSD);
- un contrôle de l’innocuité plus serré et des rapports plus fréquents en la matière;
- la surveillance de populations potentiellement plus à risque (p. ex. enfants);
- la collecte de renseignements supplémentaires pour caractériser les risques nouvellement signalés au cours d’un essai;
- une surveillance et une reddition de comptes en matière d’innocuité se prolongeant au-delà de la durée du traitement à l’étude.
Pouvoir accru d’annulation ou de suspension d’une autorisation d’essai clinique en tout ou en partie
Les arrêtés d’urgence habilitent le ministre de la Santé à suspendre, en tout ou en partie, une autorisation visant un médicament ou un instrument médical lié à la COVID-19. De même, Santé Canada propose de modifier ses pouvoirs de manière à lui permettre d’annuler ou de suspendre un essai clinique « en tout ou en partie ».
Cette flexibilité réglementaire accorderait à Santé Canada le pouvoir de n’annuler ou de ne suspendre qu’un seul volet d’une étude, d’un site, d’un recrutement ou de l’utilisation d’un produit donné. Cela lui permettrait de mieux réagir à certaines situations, par exemple lorsqu’un aspect particulier d’un essai démontre un manque d’efficacité ou pose un risque de sécurité, sans compromettre l’essai dans son ensemble, et en permettant au reste de l’essai de se poursuivre.
Essais cliniques décentralisés
Bien que le régime canadien actuel n’interdise pas les essais cliniques décentralisés (ECD), Santé Canada propose quelques modifications réglementaires pour en encourager l’utilisation. Un ECD est un essai clinique mené par télémédecine, par l’intermédiaire de fournisseurs de soins de santé mobiles ou locaux et à l’aide de processus et de technologies non traditionnels. Ce type d’étude s’effectue à distance; il n’y a pas de site où les participants se présentent. On compte parmi les modifications proposées à ce chapitre :
- le remplacement de la notion de « consentement éclairé écrit » par celle de « consentement éclairé documenté », qu’un document d’orientation viendrait interpréter comme signifiant une signature électronique ou l’enregistrement vidéo ou audio du consentement libre et éclairé du participant;
- la définition, dans la réglementation, du terme « site d’essai » comme désignant « les lieux où les activités liées à l’essai sont effectivement menées », « activités liées à l’essai » pouvant comprendre le recrutement, l’obtention du consentement libre et éclairé des participants, ainsi que les suivis et visites virtuelles;
- l’autorisation qu’un témoin atteste qu’un consentement libre et éclairé a été donné dans des circonstances exceptionnelles;
- une plus grande flexibilité quant aux types de professionnels de la santé pouvant agir à titre de chercheurs qualifiés (les médecins et les dentistes étant à l’heure actuelle les seuls habilités à mener des essais cliniques selon les avenues actuellement permises par le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits de santé naturels).
Les modifications proposées à cet effet ressemblent aux mesures de souplesse adoptées dans les arrêtés d’urgence, qui ont élargi la définition de « chercheur qualifié » pour les essais cliniques portant sur des médicaments afin d’englober d’autres professionnels de la santé réglementés, comme les infirmières praticiennes. D’autres modes de consentement libre et éclairé – le consentement écrit à distance et le consentement verbal en personne – ont en outre été autorisés pour les participants potentiels incapables de consentir en personne ou par écrit. L’incorporation de ces nouvelles mesures au cadre modernisé assouplirait les exigences d’admissibilité au recrutement, permettrait la conduite d’essais multisites et améliorerait l’accès aux essais dans les lieux éloignés où moins de médecins sont disponibles pour agir comme chercheurs qualifiés.
Transparence
Santé Canada étudie également des options politiques et réglementaires pour améliorer la transparence des renseignements relatifs aux essais cliniques. En effet, bien que de nombreux promoteurs d’essais de médicaments choisissent déjà de s’enregistrer et de présenter leurs résultats, il y a lieu d’accroître la transparence pour ce qui est des essais d’instruments médicaux et de PSN ainsi que l’accès aux données sur les essais cliniques.
Dans sa proposition, Santé Canada envisage d’imposer aux promoteurs, par voie de règlement ou de politique, l’enregistrement de leurs essais dans un registre international existant, comme ISRCTN. L’admissibilité des registres serait déterminée selon des critères cadrant avec les exigences de l’International Committee of Medical JournalEditors (ICMJE) et les critères de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les registres primaires. Les promoteurs seraient aussi tenus de publier les résultats de leurs essais. Santé Canada pourrait également exiger des promoteurs qu’ils fournissent la preuve de leur enregistrement ou de la publication de leurs résultats dans un délai prescrit.
Modernisation de la conformité et de l’application de la loi
Santé Canada considère aussi quelques avenues de modernisation de ses activités de contrôle de la conformité et d’application de la loi en matière d’essais cliniques.
Contrôle accru des instruments médicaux et des PSN
Jusqu’à maintenant, les activités de contrôle d’essais cliniques de Santé Canada se limitaient aux essais de médicaments; sous le régime proposé, les essais d’instruments médicaux et de PSN s’y trouveraient eux aussi assujettis. Pour choisir quels essais contrôler, Santé Canada adopterait une approche proactive fondée sur les risques qui tiendrait compte de la conception de l’essai et d’autres facteurs, comme la population cible, le problème de santé étudié et les risques associés à l’essai. L’institution emploierait également une approche d’inspection cyclique fondée sur le risque pour décider quels promoteurs, organismes de recherche sous contrat et organismes de gestion des sites inspecter.
Conformité et application de la loi chez les tiers
Santé Canada propose également de modifier la réglementation pour que tout tiers (chercheur qualifié, organisme de recherche sous contrat, organisme de gestion des sites) menant un essai clinique ou y participant au nom d’un promoteur soit juridiquement responsable de ces activités et puisse faire l’objet de sanctions réglementaires en cas de non-conformité.
Exigences de conservation des dossiers
Santé Canada propose de modifier le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits de santé naturels pour faire passer le seuil minimal de conservation des dossiers de 25 ans à 15 ans, à quelques exceptions, pour tous les essais cliniques de médicaments sur des sujets humains. À noter que ces modifications n’empêcheraient pas les provinces et territoires de hausser ce seuil.
Cette proposition rapprocherait le régime canadien en la matière des normes prescrites par d’autres organismes de réglementation de la santé dans le monde. Du même coup, le fardeau réglementaire des acteurs du milieu canadien des essais cliniques s’en verrait réduit.
Incidences sur les acteurs du milieu des essais cliniques
La proposition de Santé Canada pour la modernisation du cadre réglementaire des essais cliniques lui permettrait de contrôler les multiples nouveaux types d’essais pour lesquels optent de plus en plus les acteurs du secteur. Ces derniers en ressortiraient par ailleurs gagnants, en ce qu’ils bénéficieraient d’exigences plus claires, cohérentes et simples pour toutes les gammes de produits.
L’adoption d’une surveillance proportionnelle au risque allégerait le fardeau réglementaire relatif aux essais cliniques à faible risque. Par ailleurs, l’inclusion de mesures de souplesse réglementaire, comme la possibilité d’assortir des modalités à une autorisation d’essai clinique, permettrait à Santé Canada de mieux encadrer les essais plus risqués. Les chercheurs et institutions qualifiés seraient tenus de veiller, lors de la négociation de conventions d’essai clinique, à ce que toute modalité supplémentaire imposée par Santé Canada et les coûts connexes relèvent de la responsabilité du promoteur.
La proposition de Santé Canada de modifier la réglementation pour permettre aux promoteurs de transférer une partie de leur responsabilité juridique à des tiers a le potentiel d’accroître celle d’organismes de recherche sous contrat, d’organismes de gestion des sites et de chercheurs et d’institutions qualifiés. Pour atténuer ce risque, les enquêteurs et institutions qualifiés devraient éviter d’assumer les responsabilités du promoteur et veiller à ce que les responsabilités de chaque partie soient clairement définies dans toute éventuelle convention d’essai clinique.
