Une cérémonie marquant l’ouverture de l’année judiciaire
Aujourd’hui, le 5 octobre 2026, la Cour suprême du Canada a souligné la rentrée judiciaire lors d’une cérémonie présidée par le juge en chef du Canada. Plusieurs figures importantes du système de justice de partout au pays y ont assisté. La Cour avait renoué avec cette tradition l’an dernier, à l’occasion de son 150e anniversaire.
La cérémonie de ce matin s’est déroulée dans les nouveaux locaux temporaires de la Cour, dans l’Édifice commémoratif de l’Ouest, situé au 344, rue Wellington, à Ottawa. Le bâtiment se trouve juste à côté de l’emblématique Édifice de la Cour suprême du Canada (situé au 301 de la même rue), lequel entre dans une phase de restauration qui durera dix ans. Bon nombre des juges actuellement en exercice atteindront l’âge obligatoire de la retraite avant que la Cour réintègre son domicile permanent.
Au cours de la cérémonie, le juge en chef a mis en avant les caractéristiques architecturales du nouveau siège de la Cour, comme les neuf arches en chêne symbolisant les neuf juges de la Cour suprême, ainsi que la verrière et le lustre du hall principal de l’édifice, qui représentent l’ouverture de la Cour et l’identité nordique du pays. Le juge en chef a également évoqué la charge de travail de la Cour, avant de souligner que, à la fin de la session d’automne, la Cour aura entendu 60 pourvois en 2026 – un record depuis le début de la pandémie en 2020.1 Le juge Glenn D. Joyal, récemment nommé, assistait aussi à la cérémonie. Il a prêté serment en tant que juge de la Cour suprême le 15 juillet 2026, et sera officiellement accueilli plus tard ce mois-ci lors d’une cérémonie.
Affaires à venir à l’automne 2026
La Cour a publié son calendrier d’audiences pour l’automne 2026. Des avocats et avocates de BLG agiront dans trois des pourvois de cet automne :
- Société des loteries de l’Atlantique, et al. c. Procureur général de l'Ontario (42141) : un renvoi du gouvernement de l’Ontario visant à déterminer si sa plateforme « Jeux en ligne » demeurerait légale au titre du Code criminel si la province mettait en œuvre une proposition permettant aux joueurs ontariens de participer à des jeux et de mettre en commun leurs liquidités avec des joueurs situés à l’étranger. Graeme A. Hamilton et Teagan Markin représenteront les intervenantes, NSUS Group Inc. et NSUS Limited, lors de l’audience prévue le 7 octobre 2026.
- Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu, et al. c. Procureur général du Canada (41859) : une contestation (par des propriétaires d’armes à feu, des entreprises, des associations de tir et des groupes de défense des droits) d’un règlement fédéral interdisant certaines catégories d’armes à feu en vertu du Code criminel. Guy J. Pratte, Nadia Effendi et Matthew Schneider représenteront le procureur général de l’Alberta, à titre d’intervenant, lors de l’audience prévue les 9 et 10 novembre 2026.
- La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Alberta Pacific Forest Industries Inc. (42092) : une demande de contrôle judiciaire d’une décision de l’Office des transports du Canada, sur le droit constitutionnel de demander un contrôle judiciaire alors qu’il existe une autre voie de recours adéquate, dans le contexte des régimes de réglementation fédéraux régis par la Loi sur les Cours fédérales. Guy J. Pratte, Nadia Effendi et Matthew Schneider représenteront l’appelante, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, lors de l’audience prévue le 12 novembre 2026.
Voici d’autres affaires importantes à surveiller, sur lesquelles la Cour suprême se penchera cet automne :
- NHK Spring Co., Ltd., et al. c. Tony Cheung, et al. (41451) : une affaire portant sur la compétence des tribunaux canadiens à accorder des dommages-intérêts en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada à la suite d’une allégation de complot international de fixation des prix, en lien avec des pertes subies par des clients et des entreprises canadiennes. (L’audience est prévue le 8 octobre 2026.)
- Ontario Place Protectors c. Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario et procureur général de l’Ontario (41805) : la contestation constitutionnelle d’une loi de l’Ontario qui éteint les réclamations et les recours civils contre la Couronne dans le cadre du réaménagement par la province de la Place de l’Ontario à Toronto. (L’audience est prévue le 15 octobre 2026.)
- H.N. c. Board of Education of School District No. 61 (Greater Victoria), et al. (41910) : un nouvel examen du cadre de la responsabilité du fait d’autrui afin de déterminer si un conseil scolaire peut être tenu responsable des abus sexuels commis par un tuteur bénévole, survenus des années plus tard lors de visites privées au domicile du tuteur. (L’audience est prévue le 13 novembre 2026.)
- GGCT Canada Limited Partnership c. International Longshore and Warehouse Union Ship and Dock Foremen, Local 514 (41951) : le contrôle judiciaire d’une instruction donnée à la suite d’une plainte sur l’inspection par l’employeur de navires qui ne lui appartiennent pas; des questions sont soulevées quant à l’application du principe de stare decisis vertical aux tribunaux administratifs. (L’audience est prévue le 3 décembre 2026.)
- Procureur général du Québec c. Vasil Petrishki, et al. (42018) : la question de savoir si les greffiers spéciaux et les registraires nommés en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité exercent des fonctions judiciaires qui bénéficient des protections d’indépendance judiciaire prévues dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Loi constitutionnelle de 1867. (L’audience est prévue le 9 décembre 2026.)
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