Le 21 novembre 2024, le ministère des Finances a annoncé un congé de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur certains produits dans le cadre de l’annonce plus large du Fédéral intitulée Plus d’argent dans vos poches : un congé de taxe pour tous les Canadiens.
Si notre équipe est convaincue de la nécessité d’une réforme fiscale globale pour remédier à la baisse de productivité observée au pays et réduire la pression inflationniste sur le coût de la vie, ce congé de TPS/TVH pourrait être perçu comme une simple mesure de séduction électoraliste qui impose des coûts cachés aux entreprises.
Ce que vous devez savoir
- Du 14 décembre 2024 au 15 février 2025 (le congé de taxe), la TPS/TVH sera entièrement éliminée sur certains produits admissibles.
- Dans les provinces participantes, le congé de taxe s’appliquera tant à la TPS (fédérale) qu’à la partie provinciale de la TVH.
- Il s’appliquera aux produits qui sont livrés à l’acheteur et payés pendant la période visée. Il s’étendra à la taxe payable à l’importation de produits admissibles en vertu de la section III de la Loi sur la taxe d’accise (la LTA).
- Pour prévenir les conflits avec les consommateurs et les problèmes en cas de vérification fiscale, les entreprises doivent sans délai ajuster leurs systèmes en conséquence.
- Les régimes provinciaux de taxe de vente de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba et du Québec sont administrés indépendamment de la TPS/TVH et ne font pas partie de l’allègement fiscal.
Contexte
La TPS/TVH s’applique aux produits et services fournis au Canada à un taux de 5 à 15 %, à moins qu’ils ne soient explicitement exonérés ou détaxés en vertu des annexes V et VI de la LTA.
Depuis son entrée en vigueur, la LTA comprend des dispositions de détaxation applicables à certains biens et services, comme les produits alimentaires de base, afin d’atténuer la nature régressive de la TPS/TVH, qui pénalise davantage les ménages à faible revenu, car ils consacrent une part plus importante de leur revenu à des produits de première nécessité assujettis à la taxe.
Bien que les mécanismes législatifs de l’allègement temporaire de la TPS/TVH s’appuieront probablement sur les dispositions existantes en matière de détaxation, du moins en partie, les orientations du ministère des Finances n’incluent pas de propositions législatives à ce stade. Toutefois, elles indiquent que l’allègement s’étendra aux produits achetés et livrés aux bénéficiaires pendant le congé de taxe, ainsi qu’à la TPS/TVH payable lors de l’importation de ces mêmes produits au Canada pendant la période visée.
Quelques produits admissibles au congé de TPS/TVH :
- Vêtements, chaussures, couches et sièges d’auto pour enfants
- Certains jouets conçus pour les enfants de moins de 14 ans
- Casse-têtes, jeux vidéo et supports de jeu pour tous les âges, à l’exclusion des produits numériques
- Journaux et livres imprimés
- Arbres de Noël naturels et artificiels
- Certains aliments autres que les produits alimentaires de base détaxés, y compris les croustilles, les bonbons, les pâtisseries et les repas préparés
- Boissons autrement exclues des produits alimentaires de base détaxés, y compris les boissons gazeuses, l’eau embouteillée, la bière, le vin et les panachés contenant jusqu’à 7 % d’alcool
Perspectives
En vertu de la LTA, les personnes inscrites aux fins de la TPS/TVH (les contribuables) sont désignées comme mandataires de Sa Majesté du chef du Canada et sont tenues de percevoir la taxe pour le compte du gouvernement. Cela signifie que les contribuables doivent assumer des coûts de mise en conformité fiscale afin de s’acquitter de leur obligation de percevoir les taxes et, en fin de compte, de les verser à l’ARC. De plus, toute erreur engendre des conséquences financières supplémentaires, telles que des pénalités et des intérêts. Pire encore, lorsque les contribuables font l’objet d’une vérification, ils doivent composer avec un régime administratif doté de pouvoirs élargis dans le cadre d’une procédure qui semble de plus en plus pencher en leur défaveur.
Compte tenu des obligations complexes et coûteuses imposées aux entreprises par la LTA, il est essentiel que le gouvernement fédéral mette en place une politique fiscale claire et cohérente pour les guider dans leurs démarches. Derrière l’apparente simplicité d’un congé de taxe se cache une réalité plus complexe : les entreprises canadiennes devront ajuster des systèmes fiscaux complexes dans un temps record.
Le processus de calcul de la taxe, d’identification des produits détaxés et de mise en œuvre des changements nécessaires dans les systèmes représente d’importantes dépenses et prend des mois dans des circonstances normales. Les coûts de mise en œuvre du congé de TPS/TVH, à la charge des entreprises, pourraient se répercuter sur les prix et annuler en partie les avantages fiscaux accordés aux ménages.
Lors du Symposium sur les impôts indirects de CPA Canada le 29 octobre 2024, le ministère des Finances a annoncé son intention de prendre des mesures concrètes pour simplifier la détaxation des produits alimentaires de base. En effet, les contribuables doivent envoyer des échantillons de produits d’épicerie à l’ARC pour déterminer leur statut en vertu des dispositions de détaxation actuelles. Les démarches de ce genre démontrent la complexité de mettre en œuvre un congé fiscal. Le court délai accordé témoigne d’un processus décisionnel bâclé qui impose des coûts aux contribuables et introduit une incertitude quant aux vérifications de l’ARC dans les prochaines années.
Si l’évolution des tendances de consommation peut justifier des modifications aux dispositions de détaxation prévues par la LTA, celles-ci doivent faire l’objet d’un examen exhaustif et reposer sur des assises stratégiques solides. Le congé de TPS/TVH sur les produits admissibles sape le travail des contribuables et des administrateurs fiscaux, en particulier en ce qui concerne les articles intentionnellement omis des dispositions actuelles de détaxation en vertu de la LTA.
Points à retenir
Compte tenu de l’entrée en vigueur imminente de la mesure, les détaillants et les fournisseurs devront prendre les devants et apporter les ajustements nécessaires à leurs systèmes afin de cesser de percevoir la TPS/TVH sur les produits admissibles pendant le congé pour éviter le mécontentement des clients. De plus, les détaillants voudront régler tout enjeu lié à la classification de leurs gammes de produits afin de s’assurer qu’ils continuent de percevoir la TPS/TVH sur ceux qui ne font pas partie de la liste des produits admissibles à l’allègement.
Les contribuables devront non seulement ajuster leur système, mais aussi conserver une trace écrite des modifications effectuées pour justifier l’application du congé de TPS/TVH en cas de vérification de l’ARC.
Pour discuter de l’incidence de cette mesure sur votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs de cet article ou avec l’équipe nationale Taxes à la consommation de BLG.
