Ce que vous devez savoir
- Le 27 septembre dernier, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM») ont publié l’Avis de consultation des ACVM – Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont des émetteurs assujettis, leur plus récente initiative de réduction du fardeau réglementaire des fonds d’investissement.
- Les ACVM proposent de modifier le Règlement 81-106, Information continue des fonds d’investissement (le « Règlement 81-106 ») ainsi que son instruction complémentaire, et d’apporter des modifications corrélatives au Règlement 41-101, Obligations générales relatives au prospectus de même qu’au Règlement 81-101, Régime de prospectus des organismes de placement collectif (collectivement, les « projets de modification ») afin de remplacer les obligations actuelles de transmission des états financiers et des rapports de la direction sur le rendement du fonds (les « rapports de la direction sur le rendement du fonds » et, avec les états financiers, les « documents désignés ») par un « modèle fondé sur l’accès ».
- Selon les ACVM, les projets de modification visent à procurer un moyen plus économique, rapide et écologique de rendre les documents désignés accessibles aux investisseurs, sans toutefois compromettre la protection de ces derniers; ils ne concernent que les fonds d’investissement qui sont des émetteurs assujettis. Les ACVM ont confirmé que le modèle fondé sur l’accès n’est approprié que pour les documents désignés – le mode de transmission des prospectus resterait inchangé.
- Cette initiative concorde avec la recommandation du Rapport final du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de janvier 2021 selon laquelle « un modèle d’accès tenant lieu de livraison devrait remplacer la livraison par défaut des documents de divulgation ».
- Les ACVM ont publié un avis de consultation sur ces projets de modification, qui présente des questions précises au sujet notamment des instructions permanentes, des modes de notification, des sites Web désignés et de la portée du modèle fondé sur l’accès; la période de commentaires se termine le 26 décembre 2022.
Contexte et obligations actuelles
Selon le Règlement 81-106 en vigueur, un fonds d’investissement est tenu de transmettre aux porteurs de titres les états financiers et les rapports de la direction sur le rendement du fonds; certaines dispositions du règlement permettent toutefois aux porteurs de choisir le format – électronique ou papier – des documents. Toujours selon ce règlement, le fonds doit envoyer un avis annuel à ses porteurs de titres pour obtenir leurs instructions annuelles ou confirmer les instructions permanentes obtenues précédemment pour ce qui touche la transmission de documents, puis déposer les documents désignés sur SEDAR (Système électronique de données, d’analyse et de recherche) et les afficher sur son site Web désigné.
Tout comme d’autres acteurs du domaine, nous avons déjà pressé les ACVM de troquer le modèle de « livraison » des documents d’information continue contre le concept d’« accès tenant lieu de livraison » par affichage sur le site Web désigné; nous voyons donc d’un bon œil ces projets de modification. Les ACVM ont démontré une certaine ouverture à ce sujet dans la version définitive des modifications, qui prévoit le regroupement du prospectus simplifié et de la notice annuelle des fonds communs de placement ainsi que la codification conditionnelle des dispenses fréquemment accordées, achevée l’an dernier. Selon elles, le fait pour les fonds d’investissement de se doter d’un site Web désigné constitue le point de départ d’autres projets de réduction du fardeau, ce qui pourrait comprendre la modification des modes acceptables de transmission des documents de divulgation.
Les ACVM expliquent que les projets de modification tiennent compte des lettres d’observations reçues en réponse aux documents de consultation antérieurs relatifs à la réduction du fardeau réglementaire ainsi que du modèle fondé sur l’accès visant les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement, ce qui a soulevé la question des coûts que les fonds d’investissement devront assumer afin de se conformer aux obligations de transmission prévues à la partie 5 du Règlement 81-106. Les projets de modification reposent également sur la rétroaction reçue à la suite de la publication de l’avis de consultation connexe, visant la mise en œuvre d’un modèle d’accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement pour ce qui touche les prospectus, les états financiers annuels, les rapports financiers intermédiaires et les rapports de gestion correspondants.
Projets de modification
Modèle fondé sur l’accès proposé
Les projets de modification remplacent les obligations pour le fonds d’investissement qui est émetteur assujetti d’envoyer les documents désignés, de demander des instructions permanentes/annuelles et d’envoyer l’avis annuel par les suivantes :
- afficher les documents désignés bien en évidence sur son site Web désigné, accompagnés d’explications concernant leur disponibilité et leur transmission sur demande;
- publier un communiqué annonçant la disponibilité des documents désignés et contenant tous les renseignements requis, le déposer sur SEDAR et l’afficher sur son site Web désigné;
- envoyer les documents désignés dans les délais prescrits au porteur inscrit ou au propriétaire véritable des titres du fonds d’investissement qui en fait la demande (la transmission peut se faire par voie électronique si le porteur ou le propriétaire y a consenti);
- envoyer au porteur qui lui en donne l’instruction permanente les documents désignés déposés à compter du dépôt suivant la remise de l’instruction.
Les documents désignés continueraient toutefois d’être déposés sur SEDAR.
Le fonds commun de placement qui n’est pas un émetteur assujetti demeurerait soumis à des obligations essentiellement identiques à celles figurant à l’heure actuelle à la partie 5 du Règlement 81-106, qui prévoient que le fonds doit transmettre ses états financiers à ses porteurs de titres. Il s’agit sûrement d’une mesure appropriée puisque ces états financiers ne sont pas déposés sur SEDAR ni publiés sur un autre site Web.
Les ACVM estiment pour l’instant qu’il n’est pas pertinent d’appliquer les projets de modification à d’autres documents que les états financiers et les rapports de la direction sur le rendement du fonds. L’aperçu du fonds, l’aperçu du FNB et d’autres documents continueraient donc d’être transmis aux investisseurs; les ACVM attendent toutefois des commentaires quant à la pertinence d’appliquer à d’autres documents le modèle fondé sur l’accès.
Selon les dispositions transitoires des projets de modification, un porteur de titres est considéré comme ayant donné l’instruction permanente de recevoir des exemplaires imprimés des documents désignés s’il a déjà donné l’instruction permanente de lui transmettre les états financiers ou les rapports de la direction sur le rendement du fonds sans avoir consenti à leur envoi électronique. Le porteur qui a déjà consenti à la transmission électronique de documents est réputé avoir donné l’instruction permanente de recevoir des exemplaires électroniques des documents désignés.
Prochaines étapes
La période de consultation sur les propositions prend fin le 26 décembre 2022. Nous prévoyons envoyer nos commentaires et vous assisterons avec plaisir si vous souhaitez faire de même. Nous mentionnerons tout particulièrement la question de l’avis annuel concernant les procédures de rachat prévu par le Règlement 81-102 qui, à notre sens, devrait faire partie de ces projets de modification.
N’hésitez pas à communiquer avec votre juriste du groupe Gestion des investissements de BLG pour mieux comprendre les répercussions que ces développements pourraient avoir sur vos activités. Vous pouvez également contacter l’une des autrices du présent article ou l’une des personnes-ressources dont le nom figure ci-après.
