Simon Grégoire

Negociated settlements:

• Obtention (pour des entrepreneurs, des donneurs d'ouvrages, des firmes de génie conseil et des fabricants d'équipements) de règlements négociés et favorables de plusieurs réclamations majeures dans le cadre de travaux de génie civil (préparation de site, routes, ponts, ouvrages hydroélectriques) et industriel (mines, usines pétrochimiques, scierie), de bâtiments (hôpitaux, stades, édifices à bureaux, etc.) et de services d'ingénierie.

Favourable ruling obtained in about thirty major cases in recent years, including:

• A ruling obtained from an international arbitration tribunal (Geneva) granting in full the compensation claim filed by a Canadian engineering firm against a public corporation based in Europe.
• Construction Polaris Inc. v. Hydro-Québec: The contractor, who was denied a receipt in full discharge, was awarded fair compensation for additional costs incurred with regards to a major construction site. This ruling, upheld on appeal, was one of the first to annul a release (transaction) for defect of consent resulting from economic violence.
• Couillard Construction Limitée v. Procureur général du Québec: The contractor was granted payment in full for additional work caused by soil contamination, and their client's counterclaim was dismissed in its entirety.
• Couillard Construction Limitée v. Procureur général du Québec (Ministère des Transports du Québec): The contractor was awarded compensation for damages suffered following the unlawful rejection of their bid by the Ministère des Transports.
• Successful arbitration in favour of the client owner consisting of the dismissal of a claim for additional compensation filed by a contractor and their subcontractor in connection with the rehabilitation and expansion of an airport.
• Inter-Cité Construction Ltée c. Procureur Général du Québec (MTQ) : obtention, pour l'entrepreneur à qui l'on a opposé une clause de réserve pour justifier le fait de ne pas lui avoir accordé de contrat, d'un jugement lui octroyant une indemnisation de plus d'un million de dollars couvrant les coûts engagés en raison du fait que les ressources attitrées au projet (personnel de gestion et machinerie) avaient été réservées en vain pendant la période qui avait précédé la communication de l'avis d'annulation du projet.
• Constructions du St-Laurent c. Aluminerie Alouette : obtention, pour l'entrepreneur chargé de la préparation d'un site industriel, d'un jugement octroyant une compensation couvrant ses coûts additionnels résultant de changements au contrat et de conditions de sol différentes de celles anticipées.
• Kiewit c. Hydro-Québec : obtention, pour l'entrepreneur chargé du bétonnage d'une centrale hydro-électrique, d'un jugement octroyant une compensation couvrant ses coûts additionnels résultant de problèmes de conception, retards dans la remise des aires de travail et des réponses aux questions techniques soulevées par les problèmes de conception, moyens de pressions syndicaux et une application déraisonnable des règles régissant le contrôle de la qualité des travaux.
• Dawcolectric c. Hydro-Québec : obtention, pour l'entrepreneur chargé des travaux de réfection mécanique et électrique d'une centrale hydro-électrique en opération, d'un jugement octroyant une compensation couvrant ses coûts additionnels résultant de problèmes de conception, retards dans la remise des aires de travail et des réponses aux questions techniques soulevées par les problèmes de conception, application déraisonnable des mesures de sécurité et immixtion dans les méthodes de travail de l'entrepreneur.
• Obtentions de plusieurs sentences arbitrales octroyant des demandes de compensations additionnelles d'entreprises ayant construit des ouvrages majeurs (gazoduc, usine d'acide téréphtalique, etc.).
• Lepage c. Groupe Aecon Ltée : obtention d'un jugement prononçant le rejet d'une demande de rémunération additionnelle de plusieurs millions de la part d'anciens employés d'une entreprise de construction.
• Ministre de l'environnement c. 9007-5193 Québec Inc. : obtention d'une ordonnance de la cour contre le Ministre de l'environnement pour le forcer à délivrer un certificat d'autorisation permettant à un site d'enfouissement de continuer à opérer.
• Planification-organisation-publications systèmes (POPS) Ltée et Elizabeth Posada c. 9054-8181 Québec inc., Philippe Chapuis et Benoît Bazoge : obtention du rejet d'une action en violation de droits d'auteurs.
• Chambre immobilière du grand Montréal v. Ministre du Revenu national: The Federal Court of Canada annulled an ex parte order authorizing the Minister of National Revenue to force the GMREB to disclose information and documents (digital files) regarding a group of unnamed taxpayers.
• Fédération canadienne d'escrime c. Pound : obtention du rejet d'une requête visant à faire annuler une sentence arbitrale du Centre de règlement des différends sportifs du Canada.